Jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire, différentes dispositions légales vous permettent d’annuler le processus d’achat immobilier. Découvrez, les options qui offre la possibilité d’annuler une vente immobilière, que ce soit après la promesse de vente, le compromis de vente ou à la suite de la signature de l’acte authentique. 

Le délai de rétractation 

 

Depuis le 8 août 2015, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours avec la possibilité de l’exercer sans avoir à fournir de motifs particuliers. Que la transaction soit réalisée devant notaire ou entre particuliers, vous  pouvez revenir sur votre décision sans recevoir de pénalités. En revanche, si vous n’utilisez pas ce droit de rétraction, vous vous engagez à signer l’acte de vente définitif. Dans le cas inverse, le vendeur peut vous réclamer des dommages et intérêts.

La période de 10 jours commence dès le lendemain de la signature du compromis dans l’optique où la totalité des pièces à transmettre à l’acheteur lui est fournie. Si le 10e jour est un dimanche ou un jour férié, alors le délai est étendu au jour suivant. Et pour faire valoir votre droit de rétractation, il suffit de notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les conditions suspensives 

 

Les conditions suspensives regroupent un large éventail de clauses stipulées dans l’avant-contrat (que ce soit le compromis ou la promesse de vente). Si l’une d’entre elles vient à se réaliser, cela permet d’annuler ou de suspendre la vente. 

Actuellement, la seule condition suspensive obligatoire est le refus de prêt. Dans ce cas précis, si vous n’obtenez pas de financement avant la signature de l’acte de vente alors cette dernière est annulée. Afin que cette clause soit effective, vous devez présenter trois refus de prêt de banques différentes. 

Au-delà de cette clause, il est possible,  en accord avec le vendeur d’indiquer d’autres conditions suspensives dans l’avant-contrat. 

Les vices caché, le dol et les lésions

 

Le dol

 

Lors d’un achat immobilier, le vendeur doit indiquer à l’acheteur toutes les informations essentielles à la prise de décision de ce dernier. Les diagnostics techniques obligatoires, permettent notamment à l’acheteur de prendre connaissance de l’état du bien ainsi que d’une multitude d’informations qui lui permettront de prendre sa décision de la manière la plus éclairée possible. Au terme de ce diagnostic, l’acquéreur connaîtra l’état du bien ainsi que le niveau des nuisances environnantes. 

S’il advient que le vendeur a caché une information essentielle à l’acheteur, alors ce dernier peut réaliser un recourir en justice sous en invoquant le dol. Cela peut entraîner des dédommagements, et même entraîner l’annulation d’une vente immobilière. 

Les vices cachés 

 

À la différence du dol, les vices cachés sont des problèmes dont le vendeur ignorait l’existence. Si ce cas se présente à vous, vous pouvez demander une remise sur le prix du bien ou encore l’annulation de la vente dans des cas extrêmes.

Les lésions 

 

Cette option peut être soulevée par le vendeur s’il considère que son bien a été vendu à un prix excessivement bas. Si le prix du bien est inférieur à 5/12 du prix du marché, l’on considère que la lésion est effective. Le cas échéant et moyennant une action en justice, le vendeur peut obtenir un dédommagement voir l’annulation de la vente.