Loi Pinel : explications

Né le 1er septembre 2014 afin de remplacer la loi Duflot, la loi Pinel a pour objectif de relancer l’investissement immobiliers des particuliers.

Dans cette optique, elle offre de multiples avantages aux contribuables français qui souhaitent se tourner vers l’investissement locatif. Soulignons qu’elle s’applique  seulement lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf.

Ce dispositif permet de profiter de réductions d’impôts de 12, 18 ou encore 21% à la suite d’un investissement locatif d’un maximum de 300 000€  effectué sur 6, 9 ou 12 ans. Si vous souhaitez réalisé un investissement de 150 000€, vous aurez alors la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts de 3000€ par an, 18 000€ sur 6 ans et de 27 000€ sur 9 ans.  Au total, il est possible d’économiser jusqu’à 63 000€.

La loi Pinel garantit donc au propriétaire un patrimoine rentable puisqu’elle réduit considérablement le montant de son investissement. Dans le même temps, elle contribue au développement d’habitations répondant aux normes environnementales et permet à des foyers modestes de devenir locataire.

Fort du succès de ce dispositif, le gouvernement Macron a décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021.

Les conditions d’application du dispositif

Afin de pouvoir profiter de cet outil de défiscalisation, il faut respecter certaines conditions telle que la situation géographique du bien. Depuis le 15 mars 2019, 3 zones sont éligibles au dispositif Pinel :

  • La Zone A bis composée de Paris et sa proche banlieue
  • La Zone A qui regroupe le reste de la banlieue parisienne mais également des villes telles que Marseille, Lille ou Lyon
  • La Zone B1 concernant le reste des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que quelques villes du littoral et de la Corse.

Notez également que l’investissement ne peut excéder deux logements par foyer fiscal . D’autre part La valeur des  biens ne doit pas dépasser 300 000€ et le prix plafond du m2 de surface habitable ouvrant droit à la réduction d’impôts doit être inférieur à 5 500€.

Afin que ce dispositif puisse être appliqué les logements doivent être neufs ou vendus en état futur d’achèvement (VEFA) tout en respectant les normes RT 2012 ou BBC 2005.

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