Tout savoir sur le compromis de vente

C’est ce jour-là que vous déciderez de la date de la signature de l’acte de vente. Rassurez-vous, à ce stade, rien n’est définitif : comme nous vous l’avons expliqué plus haut, vous avez encore dix jours calendaires pour changer d’avis, ce qu’on appelle le délai de rétractation.

À CE MOMENT PRÉCIS DE VOTRE PARCOURS VOUS VOUS DEVEZ D’ÊTRE MÉTICULEUX PLUS QUE DE RAISON.

Premièrement, sachez que cet avant-contrat peut être signé simplement entre vous et le vendeur, mais qu’il est préférable de le signer devant notaire. La raison est simple ce compromis regorge de détails techniques à ne surtout pas négliger. Il permet de matérialiser l’accord trouvé entre vous et le vendeur et d’établir les conditions dans lesquelles se fait la vente. Sur ce document, vous devez retrouver, les conditions particulières et suspensives de la transaction, mais également la date butoir à laquelle l’acte de vente définitif devra être signé.

C‘est à cet instant-là que vous devrez verser ce que l’on appelle le Séquestre, au notaire en charge de la vente, par virement bancaire. Cette somme se situe généralement entre 5 et 10 % du prix du bien et joue le rôle de garantie. En cas de finalisation de l’achat, elle sera décomptée du prix de vente. Dans le cas où vous vous rétracteriez, la somme sera remise au vendeur à moins que l’une des conditions suspensives soit activée.

L’étape du compromis est cruciale : sans ce document, les banques ne se pencheront pas sur votre dossier. Alors, envoyez-le au plus vite à votre expert HelloPrêt qui va enfin pouvoir s’occuper pour vous de chasser les meilleures conditions d’emprunt !

Les documents à récupérer

• Le dossier de diagnostics techniques
• Le diagnostic plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
• Le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Le diagnostic de performances énergétiques.
• L’état des risques naturels miniers et technologiques.
• Le diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans.
• Le diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans.
• Le diagnostic termites lorsque le logement se situe en zone contaminée.
• Le diagnostic assainissement essentiellement pour les maisons individuelles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
• Le diagnostic mérule si le bien est dans une zone à risques.

####

LES DOCUMENTS RELATIFS À UNE VENTE EN COPROPRIÉTÉ

• Pour un bien en vendu copropriété, le vendeur doit indiquer la superficie exacte de la partie privative du lot. C’est ce qu’on appelle la  » loi Carrez « .
• La loi Alur oblige le vendeur d’un bien en copropriété à vous communiquer des documents vous informant de l’organisation et de la situation financière de la copropriété dans laquelle vous souhaitez acquérir le bien. Il doit vous transmettre les documents suivants :
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
• Les procès verbaux d’assemblée des trois dernières années.
• La fiche synthétique de la copropriété.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget acquittées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédents.
• Le cas échéant le montant de la part du fonds travaux rattaché au bien vendu.
• Les sommes susceptibles d’êtres dues par l’acquéreur.
• L’état global des impayés.

LES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, et au fonctionnement des instances de la copropriété.
• Le cas échéant, la diagnostic global et la plan pluriannuel de travaux.