5.1 Le Site permet à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des offres développées par HELLOPRÊT COURTIER, d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements d’activités professionnelles ainsi qu’à l’assurance liée à l’emprunt.
L’UTILISATEUR aura également la faculté d’estimer à titre gratuit le coût indicatif du crédit, sa capacité théorique d’emprunt, le montant des mensualités d’un prêt ou encore les frais de notaire au moyen d’outils de simulation de prêt et de simulation de tableau d’amortissement.
L’UTILISATEUR bénéficiera également de la faculté de pouvoir déposer gratuitement et sans engagement une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement d’activités professionnelles auprès de HELLOPRÊT COURTIER qui établira, sur la base des informations renseignées par l’UTILISATEUR, des offres indicatives de différents établissements financiers et/ou d’assurance proposés et qui seront ensuite présentées à l’UTILISATEUR et analysées avec ce dernier lors d’un rendez-vous physique.
L’UTILISATEUR disposera également de la possibilité de prendre un rendez-vous avec l’un des collaborateurs de HELLOPRÊT COURTIER.
L’UTILISATEUR reconnaît et accepte de manière expresse qu’il ne peut en aucun cas souscrire à une offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d’assurance emprunteur sur le Site.
Toute offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d’assurance emprunteur sera uniquement conclue entre l’UTILISATEUR et l’établissement financier et/ ou d’assurance ayant émis l’offre et qui sélectionné sur les conseils de HELLOPRÊT COURTIER.
5.2 Pour chaque service proposé par HELLOPRÊT COURTIER, l’UTILISATEUR est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.
Lorsque celui-ci renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’UTILISATEUR s’engage à remplir correctement lesdites informations conformément à l’article 3.9 des présentes.
L’UTILSATEUR reconnaît et accepte expressément que toute information incomplète, fausse ou erronée relève de sa responsabilité pleine et entière de sorte que HELLOPRÊT COURTIER ne pourra être reconnue responsable à ce titre.
HELLOPRÊT COURTIER ne saurait être tenue responsable si les données renseignées par l’UTILISATEUR ne lui parvenaient pas au titre d’un motif qui ne serait aucunement en lien avec son activité de courtage tel que, et de manière non exhaustive, une défaillance momentanée des serveurs, ou des difficultés de connexion rencontrées par l’UTILISATEUR à raison du matériel employé ou de son opérateur.
HELLOPRÊT COURTIER ne saurait également être responsable en cas de réception de données illisibles ou ne pouvant être traitées à raison notamment d’un parc informatique ou de logiciels incompatibles et/ou inadéquat avec les caractéristiques techniques du Site.
Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre exclusivement indicatifs et sont basés sur les derniers barèmes bancaires des établissements financiers collaborant avec HELLOPRÊT COURTIER.
L’UTILISATEUR reconnait expressément et accepte que les taux consultés ne prennent pas en compte l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation.
L’UTILISATEUR reconnait expressément et accepte également que les taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du marché de sorte que les taux proposés aux termes des offres présentées peuvent différer de ceux présentés sur le Site.
6.1 HELLOPRÊT COURTIER peut être amenée à proposer des liens vers d’autres sites internet gérés par des Partenaires commerciaux.
HELLOPRÊT COURTIER ne peut être en mesure de contrôler les services de ses Partenaires et ne prend en conséquence aucun engagement quel qu’il soit quant à la mise à disposition de ces derniers et ne saurait être responsable du contenu proposé, à savoir et de manière non exhaustive, des produits et services mis en vente, des publicités diffusées et/ou tout matériel disponible sur ou à partir de sites ou sources externes.
6.2 HELLOPRÊT COURTIER ne saurait être responsable de tous dommages et/ ou pertes résultantes directement ou indirectement des contenus et/ou services disponibles sur les services de ses partenaires.
7.1 L’UTILISATEUR est amené à créer un Espace Personnel comprenant ses coordonnées, des informations relatives au financement recherché mises à jour, lesquelles seront vérifiées par HELLOPRÊT COURTIER aux fins d’évaluer leur conformité et leur complétude.
7.2 HELLOPRÊT COURTIER accuse bonne réception de la création de l’Espace Personnel et communiquera à l’UTILISATEUR son identifiant et son mot de passe personnels.
8.1 HELLOPRÊT COURTIER prend soin de respecter strictement la protection des données personnelles communiquées par l’UTILISATEUR (ci-après les données personnelles) et s’engage à ce titre à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises.
Les présentes stipulations ont donc vocation à informer l’UTILISATEUR :
de l’utilisation des données personnelles (Article 8.2) ; de la manière dont l’UTILISATEUR pourra accéder aux données personnelles conservées par HELLOPRÊT COURTIER, solliciter leur modification, leur suppression ou leur retrait et savoir à qui HELLOPRÊT COURTIER pourra les divulguer (Article 8.3) ; Les mesures de sécurité mises en place par HELLOPRÊT COURTIER en vue de protéger la confidentialité des données personnelles (Article 8.4).
8.2 Les données personnelles sont collectées et traitées par HELLOPRÊT COURTIER aux fins de mettre en œuvre des services de simulation, de traiter des demandes de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel déposées par l’UTILISATEUR.
Les données collectées ont également pour finalité de mettre en relation l’UTILISATEUR avec les membres et les Partenaires commerciaux de HELLOPRÊT COURTIER aux fins de la présentation d’offres de prêt et/ou de rachat de crédit et/ ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel émises par l’un des Partenaires commerciaux (qu’il soit un établissement financier ou une compagnie d’assurance), de statistiques, de prospection commerciale et/ou d’études marketing.
HELLOPRÊT COURTIER pourra également utiliser les données personnelles afin d’adresser à l’UTILISATEUR des informations relatives à ses services et ses offres par courriel ou par lettre.
HELLOPRÊT COURTIER disposera également de la possibilité d’exploiter les données personnelles et notamment les données téléphoniques renseignées par l’UTILISATEUR pour réaliser des opérations de prospection commerciale avec le consentement exprès de l’UTILISATEUR conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications et de l’article L.121-20-5 du Code de la consommation.
8.3.1 HELLOPRÊT COURTIER pourra divulguer les données personnelles de l’UTILISATEUR aux organismes et autorités légalement habilitées dès lors que ladite divulgation est nécessaire, requise ou autorisée par la Loi ou lorsque HELLOPRÊT COURTIER l’estimera nécessaire aux fins de satisfaire les exigences légales et réglementaires ou afin de défendre des droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
HELLOPRÊT COURTIER sera habilitée à transmettre les données personnelles de l’UTILISATEUR à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.
A cette fin, HELLOPRÊT COURTIER notifiera alors à l’UTILISATEUR si ses données personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité distincte de celle des présentes.
HELLOPRÊT COURTIER pourra communiquer les données personnelles recueillies auprès de l’UTILISATEUR à des tiers avec qui elle entretient des relations contractuelles de sous-traitance indispensable à la dispense de ses Services tels que les mandataires et Partenaires commerciaux amenés à traiter les demandes de l’UTILISATEUR.
Sauf accord exprès de l’UTILISATEUR lors du recueil des données personnelles, HELLOPRÊT COURTIER ne peut transmettre lesdites données à ses Partenaires commerciaux à des fins de prospection notamment par voie électronique, téléphonique ou postale.
8.3.2 Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatifs aux données le concernant.
Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR devra adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide à l’adresse suivante :
63 Rue Aristide Briand 92300 Paris Levallois-Perret
ou par courriel : info@hellopret.fr
L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.
L’UTILISATEUR pourra faire l‘objet d’un traitement de données automatisé destinées à dresser un profil commercial type utilisé par HELLOPRÊT COURTIER.
En pareille hypothèse, l’UTILISATEUR pourra, sur demande expresse, solliciter une intervention « humaine » dans le cadre du traitement des informations et s’opposer à la décision de traitement de données automatisé mis en œuvre par HELLOPRÊT COURTIER.
L’UTILISATEUR pourra également obtenir sur demande expresse toutes informations qu’il jugerait utiles concernant le fonctionnement de l’algorithme composant le traitement automatisé et interroger HELLOPRÊT COURTIER sur les effets d’un tel traitement sur les données collectées.
8.3.3 Conformément à l’article 32, 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » HELLOPRÊT COURTIER conservera les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Services au profit de l’UTILISATEUR sur le Site et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de 2 (deux) ans à compter de la date de leur collecte.
A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles de l’UTILISATEUR sera immédiatement et définitivement détruite.
L’UTILISATEUR est informé que l’ensemble des données personnelles sont envoyées et stockées auprès de l’hébergeur du Site sont les serveurs sont situés en France, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
Conformément aux dispositions de l’article L.121-34 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR peut à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/
8.3.4 Conformément à l’article 30 du « Règlement Général sur la Protection des Données » n°2016/679 du 27 avril 2016, HELLOPRÊT COURTIER tient un registre délimitant l’ensemble des données collectées, leur finalité, la catégorie de personnes concernées ainsi qu’une description des mesures de sécurité y afférentes qui sera mis à jour et tenu à la disposition de la Commission Informatique et Libertés.
9.1 Le « cookie » est un fichier sous forme de texte envoyé par le Site à un logiciel de navigation sur internet qui sera ensuite stocké dans la mémoire d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile aux fins de mémoriser les préférences de l’UTILISATEUR, ses paramètres, mais également de déterminer la fréquentation du Site, de diffuser des campagnes publicitaires et de manière générale d’appréhender les intérêts de l’UTILISATEUR utilisant le Site.
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Le présent article a pour objet de porter à la connaissance de l’UTILISATEUR une information précise concernant les cookies utilisés par HELLOPRÊT COURTIER ou ses Partenaires lorsqu’il utilise le Site.
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9.2 HELLOPRÊT COURTIER exploite des cookies qui ont pour finalité de signaler la précédente visite de l’UTILISATEUR sur le Site.
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9.3 Lors de la navigation sur le Site, le terminal informatique de l’UTILISATEUR pourra stocker un ou plusieurs cookies de Partenaires commerciaux dont le but est d’identifier ses centres d’intérêt et de collecter des données de navigation afin d’adapter l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du Site.
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Cependant, HELLOPRÊT COURTIER fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Partenaires commerciaux acceptent de traiter les informations collectées sur le Site en conformité avec loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » et que ces derniers prennent toutes mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.
9.4 L’UTILISATEUR bénéficie de la possibilité d’exprimer ses souhaits en matière de gestion des cookies au moyen de la section « Aide » située dans la barre d’outils de son navigateur.
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9.5 L’UTILISATEUR peut procéder à la désactivation ou à la suppression des données similaires utilisées par des logiciels en modifiant leurs paramètres ou en visitant le site internet de l’éditeur de logiciels.
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9.6 L’UTILISATEUR est informé en tant que de besoin que chaque navigateur met à sa disposition un protocole destiné à lui permettre de notifier ses choix en matière de cookies, dont il trouvera les modalités d’accès ci-dessous :
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10.1 HELLOPRÊT COURTIER est titulaire exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du Site et de son contenu de sorte que les seuls droits concédés à l’UTILISATEUR sont ceux stipulés à l’article 3.7 des présentes.
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10.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services du Site et/ou du contenu y afférent en l’absence d’autorisation expresse et préalable de son titulaire constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR contrefacteur.
11.1 Le Site est accessible en fonction d’une disponibilité à laquelle HELLOPRÊT COURTIER s’efforce d’assurer la pérennité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
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Ces interruptions seront signalées sur le site et n’ouvrent droit à aucune indemnisation quel qu’elle soit de HELLOPRÊT COURTIER.
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11.3 Les mots de passe et code d’accès communiqués à l’UTILISATEUR sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que HELLOPRÊT COURTIER ne saura tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition de l’UTILISATEUR ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.
11.4 HELLOPRÊT COURTIER ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par l’UTILISATEUR lors d’une visite du Site effectuée au moyen de l’environnement technique de l’UTILISATEUR (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services de HELLOPRÊT COURTIER ou de mauvaise utilisation du Site par l’UTILISATEUR.
12.1 HELLOPRÊT COURTIER se réserve le droit de modifier librement les présentes CGU.
L’UTILISATEUR est donc invité à les consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur le Site.
12.2 L’UTILISATEUR a toute liberté pour refuser d’accéder au Site dès lors que les nouvelles CGU ne correspondent pas à ses attentes.
12.3 L’UTILISATEUR a connaissance du fait que toute modification des présentes conditions prendront effet immédiatement et ne s’appliqueront sur le Site que postérieurement à ladite modification.
13.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2 En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra se rapprocher du service clientèle de HELLOPRÊT COURTIER afin de rechercher une solution amiable soit par courrier à l’adresse suivante : 63 Rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret, France, soit par courriel : info@hellopret.fr .
13.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au « processus de médiation des litiges de la consommation », l’UTILISATEUR a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par HELLOPRÊT COURTIER.
L’UTILISATEUR peut ainsi recourir au Médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue de Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.
L’UTILISATEUR est également informé que la Commission Européenne a mis à la disposition de tout consommateur une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir des réclamations aux fins de les transmettre aux médiateurs de chaque Etat Membre compétent, disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/.
13.4 A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises.
L’UTILISATEUR reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur.
Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :
« En ma qualité d’UTILISATEUR du site HELLOPRÊT COURTIER, je consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations ci-dessus, aux présentes Conditions Générales d’UTILISATION ».