Léxique du Crédit Immobilier

Toutes les définitions clés à votre disposition.

Achat en indivision

Achat lors duquel les acquéreurs sont propriétaires à parts égales ou non en fonction de la participation financière de chacun.

Acquisition de logement neuf achevé

Un logement achevé est une construction immobilière neuve arrivée à terme le jour de la transaction immobilière. C’est un logement qui n’a jamais été occupé et qui est mis à disposition le jour de la vente.

Acquisition de logement neuf non achevé

A la différence de l’acquisition de logement neuf achevé, le bien est mis en vente sans que sa construction soit arrivée à terme. La livraison est donc ultérieure à la vente.

Acte authentique

C’est un document que rédige le notaire pour constater la vente une fois que les conditions suspensives sont levées.

Acte notarié

Il s’agit de tout acte rédigé par un notaire, dont l’acte authentique. Un acte notarié désigne au sens large une vente immobilière, une donation, un testament etc. Rédigé par un officier public, la validitée de cet acte est juridiquement protégée.

Acte sous seing privé

A la différence de l’acte authentique, c’est un acte que seuls les parties ont signé, sans présence d’officier public. Il s’agit par exemple d’un contrat.

Aides personnalisées au logement (APL)

C’est une aide financière de l’Etat destinée à réduire le montant de d’un loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.

Amortissement

Ce terme désigne le remboursement d’un emprunt sur une durée variable en fonction du montant de l’emprunt. En immobilier il s’agit donc du remboursement du capital sur une durée connue.

Amortissement constant

Dans le cas d’un amortissement constant, la somme du capital remboursé à chaque échéance est identique. Par conséquent, le montant des échéances de remboursement diminue progressivement puisque les intérêts sont petit à petit remboursés.

Amortissement in fine

Dans ce cas,le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance. Les échéances précédentes servent à payer assurances et intérêts.

Amortissement négatif

Dans un crédit à échéances constantes, l’amortissement négatif est une situation dans laquelle les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance. Dans cette période, le capital ne se rembourse pas.

Annuité

C’est le paiement annuel d’une partie du capital emprunté comprenant une partie du capital emprunté et des intérêts.

Assiette

Une assiette désigne une assiette fiscale, à savoir le montant qui sert de base au calcul d’un impôt, comme les revenus imposables pour l’impôt sur les revenus.

Assurance chômage

Il s’agit d’une option qui peut être proposée lors d’un emprunt et qui a vocation à protéger l’assuré en jouant le rôle de garantie s’il perd son emploi pendant la période de remboursement.

Assurance dommages-ouvrages

Dans le cas de la construction d’un bien immobilier voire de rénovation, cette assurance protège en cas de sinistre et protège l’assurée contre les risques inhérents aux travaux, par exemple en cas de conflit avec le constructeur.

Assurance Emprunteur

Obligatoire, cette assurance protège les banques en cas d’incapacité de paiement, de décès ou d’invalidité. Elle permet le paiement du capital restant dû.

Bail

Contrat de location portant sur un bien définit. Il est soumis aux règles générales du code civil dans le cas d’un bail civil.

Cadastre

Registre public géré par les communes où figurent toutes les informations sur la surface et la valeur des propriétés foncières.

Calcul d’endettement en différentiel

Il s’agit d’une méthode de calcul d’endettement qui permet aux ménages ayant déjà réalisés un ou plusieurs investissements locatifs de préserver un taux d’endettement raisonnable. Contrairement à la méthode de calcul d’endettement classique, les charges et les revenus locatifs sont isolés afin de ne pas amputer le taux d’endettement.

Cap

Dans le cas d’un crédit à taux variable, il s’agit d’un taux plafond ou plancher, c’est à dire des valeurs encadrant la variabilité du taux.

Capacité de remboursement

Montant qui peut être remboursé à chaque échéance pour rembourser l’emprunt. Elle ne doit pas dépasser 37% des revenus d’un ménage.

Capital

Montant emprunté.

Capital restant dû

Montant du capital qui reste à rembourser.

Caution

Personne morale ou physique qui est responsable du remboursement des sommes dues si l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser.

Co-emprunteur

Personne avec qui un prêt est souscrit.

Compromis de vente

Contrat d’avant-vente faisant office d’engagement du vendeur de l’acheteur à conclure la vente à un prix déterminé. Il fixe les conditions suspensives. Si ces dernières ne se réalisent pas, les effets de la vente sont suspendus.

Confirmation de mandat

Lorsqu'un particulier demande à un courtier de rechercher des financements, ce dernier lui envoie une confirmation de mandat venant confirmer son autorité en matière de recherche de financement et actant l’acceptation de la mission confiée.

Conditions suspensives

Un compromis de vente mentionne des conditions suspensives qui, si elles ne sont pas réalisées, retardent ou annulent les effets de la vente. Les plus courantes sont

le refus du prêt, l’exercice du droit de préemption communal,la découverte d’une servitude d’urbanisme grave.

Convention AERAS

La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras offre la possibilité à des personnes qui ont des problèmes de santé conséquents d’obtenir plus facilement un crédit ou un prêt immobilier, sans avoir à remplir de questionnaire médical.

Copropriété

Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la propriété est divisée entre plusieurs propriétaires en lots. Chaque lot est composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. La copropriété est gérée par un syndic, bénévole ou professionnel.

Créancier

Personne morale ou physique à qui une dette est due par un débiteur.

Crédit à la consommation

Crédit destiné à financer des achats de bien ou services. Il ne peut être confondu avec un crédit immobilier et dépasser la somme de 75 000 euros. Il est peut être destiné à une dépense spécifique (affecté).

Crédit à taux fixe et à échéance progressive

Ce type de crédit est plus onéreux car l’échéance, c’est à dire le montant remboursé chaque mois, augmente chaque année de manière à offrir à l’emprunteur des mensualités moins onéreuses au début du remboursement du crédit.

Crédit à taux révisable

A la différence d’un crédit à taux fixe, le crédit à taux révisable voit son taux évolué dans le temps en fonction des modalités du contrat.

Crédit affecté

Un crédit affecté désigne un crédit spécifiquement dédié à financer un type de bien ou de service, comme un crédit immobilier est affecté à financer un achat immobilier. L’acquisition du bien ou service désigné est donc obligatoire pour l’octroi du crédit.

Crédit amortissable

C’est le cas de la plupart des crédits immobiliers dont les échéances remboursent à la fois le capital et les intérêts.

Crédit modulable

Un crédit est considéré comme modulable si une clause du contrat permet au débiteur de modifier le montant des échéances pendant la durée de remboursement.

Crédit non affecté

A l’inverse du crédit affecté, l’emprunteur a dans ce cas le libre choix d’usage de la somme empruntée.

Crédit-relais

Un crédit-relais permet l’acquisition d’un bien sans attendre la vente de l’acquisition précédente et donc de disposer des fonds pour financer une nouvelle acquisition. Il intervient dans une période de transition.

Débours

Somme dépensée ou avancée par le notaire pour le compte de l’acquéreur client afin d’effectuer les démarches administratives.

Délai de réflexion

Période de dix jours calendaires obligatoire durant laquelle l’acquéreur n’a pas le droit de retourner son offre de prêt après l’avoir réceptionnée. Cette durée permet de s’assurer

Délai de rétractation

Période durant laquelle un potentiel acquéreur peut revenir sur son engagement après avoir signé un compromis de vente. Elle est de 10 jours calendaires francs.

Différé partiel

Période durant laquelle le remboursement du capital ne se fait pas et seuls les intérêts et l’assurance sont payés.

Différé total

Période durant laquelle l’emprunteur ne paie que l’assurance du crédit. Il paiera les intérêts d’un seul coup à la fin du prêt quand il remboursera le capital.

Droit de préemption

Droit pour une collectivité territoriale d’acquérir un bien en priorité s’il est mis en vente. Si ce droit est revendiqué, il contraint le vendeur à céder son bien à la collectivité et non à la ou les personnes avec qui il a signé un compromis de vente.

Droit de suite

Prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve.

Durée d'amortissement

Période durant laquelle le capital d’un crédit est remboursé.

Échéance

Date à laquelle une obligation, comme un paiement, doit être exécutée. Vient du verbe « échoir », qui veut dire « arriver à terme ».

Eco prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Prêt qui permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. .Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Effet de levier

C’est l’idée d’utiliser sa capacité d’endettement pour augmenter sa capacité d’investissement dans l’immobilier.

Émolument

L’émolument désigne le plus souvent dans un acte immobilier la rétribution des officiers publics. En d’autres termes, les frais de notaire.

Euribor

L’Euribor est un terme financier utilisé en macroéconomie pour désigner un groupe de taux d’intérêt de référence dans la zone euro. C’est un taux interbancaire qui sert de base au marché des taux d'intérêts dans la zone euro.

Exclusions

Les exclusions dans le cadre des assurances emprunteurs désignent l’exclusion par l’assuré de plusieurs garanties de certains risques déclarés, qu’il soient médicaux ou professionnels, si par exemple l’emprunteur a une profession à risque.

Frais de mainlevée

Les frais de mainlevée sont le coût généré par une levée d'hypothèque, par exemple dans le cas d’un remboursement anticipé.

Franchise

C’est la durée pour laquelle l’emprunteur ne rembourse qu’une partie du capital ou uniquement les intérêts ou une partie du capital et les intérêts. On parle de période de franchise. Elle peut donc être totale ou partielle.

Garantie de bon fonctionnement

C’est la garantie qu’un constructeur va prendre dans le cadre de travaux et qui couvrira les risques liés aux défauts de fonctionnement des équipements du bien. Le délai de cette garantie est d’au moins de deux années après la remise des clefs..

Garantie de livraison à prix et délai convenu

Obligation pour le constructeur d’une maison individuelle à livrer le bien dans le délai et au montant indiqués dans le contrat

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie est souscrite par les corps de métier responsables de la construction d’un bien et couvre les dégâts, malfaçons et désordres constatés l’année suivant la réception du bien.

Garantie de premier rang

SI un emprunteur fait défaut, l’institution financière disposant de la garantie de premier rang sera prioritaire dans le recouvrement du bien hypothéqué.

Garantie de second rang

A la différence d’une garantie de premier rang, si un créancier dispose d’une garantie de second rang, il ne sera pas prioritaire dans le recouvrement du bien hypothéqué en cas de défaut de l’emprunteur.

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui couvre la réparation de certains dommages sur une construction pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

Hypothèque

En droit une hypothèque est une sûreté immobilière qui permet au débiteur de mettre un bien en garantie pour couvrir un emprunt octroyé à un créancier, tout en lui permettant de conserver son bien.

Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Ce sont les frais demandés à l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, qui servent à la banque à compenser son manque à gagner.

Indivision

Quand des droits de même nature s’exercent sur un bien qui appartient à plusieurs personnes, on parle d’indivision. Chacune de ses personnes est alors propriétaire du bien à hauteur de son financement.

Intérêts intercalaires

Si l’emprunt est débloqué en plusieurs fois, des intérêts intercalaires sont appliqués, c’est à dire qu’ils ne sont calculés que sur les fonds débloqués.

IPP

Invalidité ou incapacité permanente partielle. On parle souvent de garantie IPP, une assurance qui intervient en cas d'invalidité permanente partielle de l’emprunteur lui empêchant de garantir ses revenus.

IPT

L’invalidité permanente totale désigne une incapacité physique ou mentale faisant état d’un individu invalide à plus de 66%.

ITT

L’incapacité temporaire de travail est estimée en nombre de jours durant lesquels un individu ne peut exercer sa profession.

Mainlevée

Acte juridique mettant fin à l'hypothèque.

Maître d'oeuvre

Personne en charge de la construction du bien.

Maître d'ouvrage

Personne qui définit le projet immobilier, son calendrier et son budget.

Maladies non objectivables

Souvent mentionnées dans les exclusions de garantie, les maladies non objectivables désignent par exemple fatigue, le mal de dos ou la dépression, c’est à dire qu’elles sont difficilement prouvables.

Mandat de recherche de financement

Lorsque l’emprunteur fait appel à un courtier, le mandat est le document confirmant la demande au dit courtier, lui donnant autorité pour négocier au nom de l’emprunteur.

Mobilier

Le mobilier désigne les biens mobiliers en opposition au bien immobilier. Ils sont distincts dans l’acte de vente et les frais de notaires ne s’appliquent que sur le montant du bien mobilier.

Modulation d'échéances

Ce terme désigne souvent la capacité d’un emprunteur à pouvoir modifier le montant de ses échéances.

Nantissement

C’est le terme juridique qui désigne un gage, soit une garantie proposée par un débiteur auprès du créancier pour régler une dette ou pour financer son bien. Ce gage peut être un bien mobilier comme une assurance vie qui peut être saisie si le débiteur est en défaut de paiement.

Notaire

Officier public en charge de l’établissement des actes authentiques.

Nu-propriétaire

La nue propriété est le fait de posséder un bien sans en jouir et en recevoir les fruits. La règle est la suivante

Pleine propriété = Nue propriété + Usufruit.

OAT 10 ans

Désigne une Obligation Assimilable du Trésor (OAT) distribuée par une banque ou un courtier qui correspond à la part de dette d'un État remboursable 10 ans. C’est surtout un indicateur qui permet d’anticiper la variabilité des taux dans l’immobilier.

Offre de prêt

Document émis par une institution financière détaillant les conditions d’un crédit.

Pénalités de remboursement anticipé

C’est le montant des frais pour le débiteur d’un prêt immobilier si ce dernier décide de rembourser son emprunt avant la fin du crédit. La loi limite ce montant à un semestre d’intérêts au taux moyen du crédit et à maximum 3% du capital restant dû.

Pleine propriété

La pleine propriété correspond à la nue-propriété et à l’usufruit d’un bien, c’est à dire que dans ce cas, le propriétaire dispose, utilise et peut percevoir des revenus de son bien.

Plus-value immobilière

C’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien immobilier pour le vendeur si le prix de vente est supérieur au prix auquel il avait autrefois acheté le bien.

Préavis

Information officielle sous forme de document qui avertit un signataire d’un contrat de la future rupture dudit contrat à un certain terme, et donc de la fin des effets du contrat.

Prêt à échéances constantes

Dans le cas d’un prêt à échéances constantes les mensualités sont fixes sur toute la durée du prêt.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro subventionné par l’Etat qui offre la possibilité de financer une partie d’un logement neuf ou avec travaux à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années et de justifier de certaines ressources.

Prêt Accession Sociale (PAS)

Prêt subventionné par l’Etat et distribuée uniquement par certaines banques qui a pour but d’aider des familles à revenus modestes à accéder à la propriété ou à financer des travaux. Il dispose d’intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Prêt Action Logement (PAL)

Prêt plafonné à 30% du montant d’une acquisition et accordé par un organisme collecteur 1 % logement (Action logement) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou sans travaux.

Prêt amortissable

La majorité des prêts sont amortissables c’est à dire que les échéances servent à rembourser simultanément une partie du capital et des intérêts.

Prêt composite

Appelé prêt gigogne ou prêt emboîté est un prêt en deux lignes, c’est à dire qu’il associe un prêt de courte durée et un prêt de longue durée. Dans ce cas, le prêt à courte durée dispose souvent d’un taux d’assurance plus faible. Ce montage permet de réduire le coût total d’un financement.

Prêt relais

Crédit octroyé sur une durée de deux ans maximum qui permet au débiteur d’acquérir un nouveau bien avant de vendre le précédent. Cela permet de ne pas être contraint par les dates des opérations et de disposer du financement nécessaire pour acquérir un nouveau bien.

Prêt relais sec

C’est un prêt relais utilisé quand le bien acheté a une valeur inférieur au bien cédé. Par conséquent, il ne requiert pas un prêt complémentaire sur du long terme.

Prêt sec

Crédit octroyé dans un établissement financier où l’emprunteur n’a ni prêt, ni comptes enregistrés.

Privilège de prêteur de deniers

Garantie offerte au prêteur de pouvoir être indemnisé en priorité. Elle fait l'objet d’un acte notarié.

Promesse de vente

Acte dans lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur à un prix déterminé et ce pendant une certaine durée. Elle n’engage cependant pas l’acheteur, qui dispose alors d’une option.

PTIA

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie concerne toute invalidité physique ou mentale avant 65 ans causant une incapacité totale et définitive d'exercer un emploi ou toute autre activité rémunératrice.

Quittance

Document envoyé chaque mois par un propriétaire à son locataire justifiant le paiement du loyer et des charges associées.

Quotité d’assurance

Répartition de la couverture proposée par l’assureur entre les emprunteurs.

Revenu foncier

Revenu généré par la location d’un bien immobilier.

Saisie

En cas de défaut de paiement, le créancier peut faire saisir des biens mobiliers ou immobiliers (si hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) au débiteur pour rembourser sa dette.

Séquestre

Montant versé par l'acquéreur lors de la signature d’un compromis de vente, faisant souvent l’objet d’un acompte. Ce montant est conservé par l’agent immobilier ou le notaire. Ce montant vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Soulte

Somme due par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Taux annuel effectif global (T.A.E.G)

Il intègre la totalité des sommes dues au titre d'un crédit, en dehors du remboursement de la somme empruntée, soit les intérêts bancaires, les frais de dossier, le coût de l’assurance obligatoire, les frais de garantie etc.

Taux capé

Si le taux est variable et capé, cela veut dire que ses variations disposent de limites définies avant l’octroi d’un crédit.

Taux mixte

Mélange de taux fixe et variable. Le plus souvent, le taux est fixe pendant les premières années et il devient ensuite variable, tout en pouvant être capé.

Taxe d'habitation

Impôt s'appliquant chaque année à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier.

Taxe foncière

Impôt dû chaque année par toutes les personnes possédant une propriété dont le calcul est différent que celui de la taxe d’habitation.

Taxe locale d'équipement

Taxe due en cas de travaux de construction ou d’agrandissement dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Taxes immobilières

Ensemble des taxes s’appliquant aux bien immobiliers.

Usufruit

L’usufruitier est la personne qui jouit d’un bien sans en être propriétaire.

Valeur locative

Valeur d’un loyer annuel théorique établie par l’administration fiscale qui constitue la base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Vente à terme

Vente pour laquelle le bien est acquis à la livraison. Dans ce cas, le prix d’achat est également payé à la livraison.

Vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A)

A la différence de la vente à terme, la vente en l’état futur d’achèvement suppose que l’acquéreur achète un bien et en devient propriétaire au fur et à mesure de sa construction.

Vente en viager

Dans l’achat d’une propriété en viager, l’acquéreur bénéficie d’un prix réduit sur le bien mais verse une rente à la personne âgée qui vend ce dernier.

Zonage des communes

Les communes sont réparties en différentes zones. Cette distinction permet à une banque d’octroyer ou non certains prêts subventionnés