Vices cachés : définition

 

Véritable cauchemar pour les acquéreurs, les vices cachés désignent les malfaçons qui peuvent entraîner une impossibilité d’usage de l’habitation. 

Afin que le caractère de vices cachés soit retenu, le défaut relevé doit être de telle nature, qu’il aurait poussé l’acheteur à ne pas acquérir la maison s’il avait eu connaissance de ce dernier avant de signer l’offre d’achat. 

De plus, le défaut doit être caractérisé comme étant “grave” et précéder la vente. 

Notez que dans le cas d’un vice caché, le vendeur n’était pas forcément au courant de ce dernier lors de la vente. Si tel était le cas, il conviendrait alors de parler de vice dissimulé. 

Les exemples de vices cachés 

 

En achetant votre bien immobilier, vous ne pensez pas toujours à vérifier chaque recoin de la maison ou de l’appartement. Pourtant, dans de nombreux cas, cela pourrait vous permettre d’éviter  d’éventuels problèmes post acquisition.  

Si vous constatez des défauts dans les mois suivant votre achat et qu’ils perturbent votre usage du bien, ils auront peut-être la qualification de vices cachés. Pour cela, ils doivent faire partie des exemples suivants : 

  • Les fondations du bien sont défectueuses 
  • La toiture est endommagée 
  • L’humidité du bien est trop élevée 
  • L’habitation comporte des problèmes d’étanchéité 
  • La pollution sonore est trop importante 
  • Le terrain est pollué

Les recours contre les vices cachés 

 

Le délai d’action  pour vices cachés s’étend jusqu’à 30 ans après l’achat du bien. En revanche, à partir du jour où l’acquéreur décèle un vice caché, il dispose de 2 ans pour se manifester et se retourner contre le vendeur. Passé ce délai, l’action sera prescrite. 

Afin de prouver le vice caché, l’acquéreur doit réunir des pièces qui permettent de prouver le défaut grâce à des factures d’achat, constat d’huissier ou encore devis de réparation.  Pour appuyer son recours, il peut demander à un expert de venir constater les défauts.

☝️Vous pouvez retrouver la liste des experts agréés dans le tribunal le plus proche de chez vous.

Si vous constatez des vices cachés, vous devrez engager une procédure afin que l’affaire soit portée devant le tribunal de grande instance (TGI). Ainsi vous pourrez demander l’annulation de la transaction immobilière ou encore une indemnité qui couvrira le montant de la perte à la revente ou le coût des travaux permettant de réparer le vice caché. 

Récapitulatif des étapes à suivre lors de la découverte d’un vice caché

 

Les délais : 

  • Vous disposez d’un délai de 30 ans pour constater le vice caché 
  • Après avoir découvert le vice caché, vous avez 2 ans pour le signaler et faire valoir la garantie de vice caché

Les solutions :

  • Lancer une procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) 
  • Trouver un accord amiable avec le vendeur 

Que pouvez-vous espérer d’un recours ?

  • L’annulation de la transaction immobilière 
  • Une indemnité couvrant la perte engendrée lors de la revente 
  • Une indemnité qui couvrira le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement viable