Comment remplir le formulaire h1 ?

Certains travaux et achats immobiliers entraînent le dépôt d’une déclaration avec le formulaire h1. Ce sera notamment le cas si vous faites construire une dépendance à votre logement, vous créez une piscine ou un abri de jardin ou encore si vous transformez une dépendance en pièce supplémentaire. Avec cet article, HelloPrêt vous apporte son aide pour remplir le formulaire h1.

Qu’est-ce que le formulaire h1 ?

On ne vous l’apprend pas, mais la France est un pays de paperasse. Aujourd’hui, nous nous intéressons à l’un des formulaires dont le fisc a le secret : le formulaire h1. Au moment où vous avez acquis un bien immobilier, vous avez déclaré une certaine superficie au service des impôts. Et pour cause : celle-ci sert à calculer certaines taxes dont vous êtes redevable, dont la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Si vous procédez à des travaux d’agrandissement ou des travaux de construction, ou si vous transformez une dépendance en local à usage d’habitation, vous allez mathématiquement augmenter la surface de votre bien immobilier… Et porter cette information à la connaissance de l’administration fiscale. C’est pourquoi il vous faut remplir le formulaire h1 !

À quoi sert le formulaire h1 ?

Le formulaire h1 sert ainsi à établir la valeur locative cadastrale des constructions nouvelles, laquelle est utilisée dans le calcul des différentes taxes et impositions. 

Autre utilité du formulaire h1, qui va vous plaire cette fois : il vous permet d’obtenir un exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière offerte pour les constructions nouvelles, additions de constructions et certains changements d’affectation.

À savoir : la valeur locative cadastrale concerne uniquement les immeubles bâtis à usage d’habitation, pour un seul occupant ou sa famille.

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Quels sont les travaux concernés par le remplissage du formulaire h1 ? 

Vous avez raison de poser la question, car le formulaire h1 est appelé différemment selon le type de travaux réalisé. Par exemple, le formulaire h1 pour la transformation d’un bâtiment existant est aussi appelé Cerfa n°10517 ou formulaire 6704. Pour la construction d’une maison individuelle, il s’agira du Cerfa 10867 ou formulaire 6650. Vous devez ainsi remplir un formulaire h1 pour des constructions nouvelles, des changements de consistance ou des changements d’affectation.

Le h1 pour les constructions nouvelles

Le fisc considère comme une construction nouvelle :

• Un immeuble ou bâtiment construit pour la première fois sur un terrain non bâti ;
• Un bien immobilier qui a été construit sur une parcelle à la place d’un bâtiment ancien démoli. On parle ici de reconstruction.

Dans ces hypothèses, vous devez remplir un formulaire h1 n°6650 s’il s’agit d’une maison nouvelle, ou remplir un formulaire h2 n°6652 s’il s’agit d’un appartement. Dans cette dernière catégorie sont pris en compte le logement acheté dans le neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) dans un immeuble collectif (en copropriété).

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Le h1 pour un changement de consistance

On parle de changement de consistance lorsque les travaux que vous réalisez ont pour objet de modifier la surface ou le volume d’un local, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. 

Entrent dans cette catégorie : 

• Les additions de construction, qu’elles soient en élévation (vous construisez un étage supplémentaire avec une surélévation) ou en agrandissement au sol ;
• Une démolition partielle ou totale d’un logement ;
• La division d’un logement en plusieurs logements (par exemple, une maison divisée en plusieurs appartements) ;
• À l’inverse, la réunion de plusieurs logements en un seul logement ;
• La transformation d’une dépendance en pièce d’habitation (par exemple, un grenier, un garage, une cave ou des combles transformées en chambre ou en salon). Cette opération est en effet assimilable à un agrandissement.

Dans cette hypothèse, vous allez remplir un h1 n°6704 modèle IL.

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Le h1 pour un changement d’affectation

Tout bien immobilier bâti possède une affectation parmi les catégories suivantes : local d’habitation, local commercial, local à usage professionnel ou établissement industriel. Le changement d’affectation fait ainsi basculer un local d’une catégorie à une autre.

Vous devrez ici remplir le formulaire h1 n°6704 modèle IL.

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Comment remplir le formulaire h1 ?

 

Le formulaire h1 est accompagné d’une notice qu’on a décryptée pour vous aujourd’hui. Vous devez ainsi renseigner :

• Le lieu de situation du local ;
• Votre identité (nom, prénom, adresse si elle est différente du local objet du formulaire h1) ;
• Les renseignements relatifs au local (date d’achèvement des travaux, occupation, si le logement bénéficie d’un prêt aidé comme un PTZ).

Remplir la case situation du local du formulaire h1

Cette case comporte des renseignements relatifs au département, à la commune, au numéro et à la rue. Si votre logement se situe à Paris, Lyon ou Marseille, vous devez ajouter le numéro d’arrondissement à la suite du nom de la commune.

Remplir la case renseignements concernant le local du formulaire h1

Si vous avez bénéficié d’un prêt aidé, vous devez en indiquer la nature, une attestation de l’organisme de crédit, le prix d’acquisition ou le prix de revient du bien, ainsi que le prix du terrain et enfin un certificat de respect des normes environnementales.

Comment remplir le formulaire h1 pour une extension ?

Vous devez indiquer le nombre de pièces et d’annexes dans lesquelles vous pouvez séjourner, ainsi que leur surface. Attention, il faut inclure les jardins d’intérieur le cas échéant !

Vous devez en outre mentionner les équipements de confort comme les salles d’eau, WC, cuisines incorporées et les chauffages.

Comment remplir le formulaire h1 pour une piscine ?

On parle ici d’équipements d’agrément, qui concernent seulement les bassins supérieurs à 10m2, avec ou sans abri. Il vous faut renseigner la case 51 et indiquer la superficie de la piscine.

Comment remplir le formulaire h1 pour le garage ?

Vous devez remplir les cases 51 à 53 et indiquer la surface entre les gros murs.

Comment remplir le formulaire 6704 pour abri de jardin ?

Elle vous concerne seulement si l’abri mesure plus de 5m2 et plus de 12 mètres. Vous aurez aussi à demander une autorisation d’urbanisme.

Comment calculer la surface pour la déclaration h1 ?

Le calcul de la surface pour la déclaration h1 est parfois source de questionnements, particulièrement pour la construction d’une maison nouvelle ou d’un nouvel appartement. En effet, vous avez l’habitude de raisonner en loi Carrez, SHON, SHOB… 

Pour déterminer quelle surface déclarer sur le formulaire h1, vous devez prendre en compte les surfaces habitables mesurées au sol entre chaque mur ou séparation, sans tenir compte de la hauteur sous plafond des pièces. Pour les garages et autres constructions incorporées à la maison, vous devez mesurer la superficie entre les gros murs.

Quand envoyer le formulaire h1 ? 

Il vous faut envoyer votre déclaration h1 dans les 90 jours qui suivent le changement d’affectation ou de consistance ou l’achèvement de la construction. Mais quand considère-t-on qu’il y a achèvement ? Tout simplement lorsque vous pouvez effectivement utiliser les lieux, même s’il reste encore des travaux de décoration ou d’aménagement intérieur à réaliser. En cas de doute, passez un coup de fil à l’administration des impôts !

Si vous êtes dans les clous, vous profiterez de l’exonération temporaire de taxe foncière pendant une période de 2 ans.

Quelles sanctions pour l’absence de déclaration h1 ?

 Deux hypothèses doivent ici être envisagées.

• Vous déposez le formulaire h1 en N+1 suivant l’achèvement des travaux : vous perdez le droit à l’exonération de taxe foncière de 2 ans. En outre, vous vous exposez à une amende fiscale ;
• Vous déposez tardivement le formulaire h1, en N : vous avez droit à l’exonération, mais seulement pour la deuxième année. En clair, vous perdez une année d’exonération, ce qui est ballot, vous en conviendrez.

Où envoyer le formulaire h1 ? 

Vous devez adresser le formulaire h1 ainsi que les pièces justificatives nécessaires (par exemple, un certificat de qualité environnementale de la construction) au service des impôts des particuliers.

Vous savez tout sur comment remplir le formulaire h1 ! De notre côté, on peut vous aider à financer une nouvelle acquisition ou tout autre projet de construction en vous dénichant le prêt immobilier et l’assurance emprunteur les plus avantageux. Contactez un courtier pour en savoir plus !