Formulaire H1 (Cerfa 6650) : comment le remplir cadre par cadre

Qu'est-ce que le formulaire H1 et à quoi sert-il ?

Le formulaire H1 est la déclaration modèle H1, imprimé n° 6650 (Cerfa n° 10867*08). Il porte lui-même la mention « Formulaire obligatoire (art. 1406 du CGI) » : ce n'est pas une formalité de confort.

Son objet est double, il

Cette valeur sert de base à tous vos impôts locaux, et elle sera reconduite chaque année tant que le bien ne change pas.

Attention au périmètre : le H1 concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille. Un appartement, un local professionnel ou une extension sur maison existante relèvent d'un autre imprimé.

Qui doit remplir le formulaire H1 : le propriétaire ou le constructeur ?

Le propriétaire, ou l'usufruitier. Ni le constructeur, ni le maître d'œuvre, ni l'architecte, contrairement à ce qu'on lit souvent.

Trois situations méritent une précision :

Faut-il remplir la déclaration H1 en ligne ou sur papier ?

La déclaration foncière se fait désormais en ligne, depuis votre espace impots.gouv.fr. Le formulaire papier est devenu la voie de secours. La plupart des guides disponibles sur le sujet décrivent encore une procédure qui n'a plus cours.

Comment faire sa déclaration foncière H1 en ligne sur impots.gouv.fr ?

Connectez-vous à votre espace Finances publiques, puis ouvrez l'onglet « Biens immobiliers ». Vos biens y sont listés ; celui concerné affiche l'encart « déclaration foncière attendue » et, le cas échéant, « déclaration d'urbanisme attendue ». Cliquez sur « Déclarer ».

Le bien apparaît dès la délivrance de votre autorisation d'urbanisme, sous la forme d'un local identifiant votre construction en cours. Le parcours est pré-rempli avec les données cadastrales déjà connues de l'administration, ce qui élimine les erreurs de report du cadre 1. Autre avantage décisif : si votre demande d'autorisation a été déposée à partir du 1er septembre 2022, vous déclarez dans la foulée les éléments servant au calcul des taxes d'urbanisme, sans démarche distincte. 

Comment faire sa déclaration H1 sur papier ?

Le formulaire reste téléchargeable sur impots.gouv.fr, en PDF remplissable (millésime 2022, Cerfa 10867*08). Il s'adresse en principe aux propriétaires sans connexion internet à domicile ou en difficulté avec la déclaration en ligne.

Trois réflexes :

L'envoi se fait au service des impôts du lieu de situation du bien (art. 321 G de l'annexe III au CGI), et non à votre centre des finances publiques habituel si vous n'habitez pas sur place. Ses coordonnées figurent en première page de l'imprimé et dans la rubrique « Contact et prise de RDV » du site.

Comment remplir le formulaire H1 cadre par cadre ?

Le 6650 compte six cadres. Les deux premiers vous identifient, le troisième porte l'enjeu du délai, les trois derniers construisent votre valeur locative (donc votre taxe foncière pour les trente ans à venir). C'est cette dernière moitié qui mérite votre attention.

Cadre 1 : situation du local

Département, commune, rue ou lieu-dit, numéro. Pour Paris, Marseille et Lyon, ajoutez le numéro d'arrondissement à la suite du nom de la commune.

Deux champs facultatifs déroutent les déclarants : numéro de lot et quote-part dans la propriété du sol. Ils ne concernent que les biens en copropriété, y compris en copropriété horizontale, ce lotissement où chacun possède sa maison et une fraction du terrain commun. Ces renseignements figurent dans l'état descriptif de division ou dans votre acte d'acquisition. Maison individuelle sur terrain en pleine propriété : laissez vide.

En ligne, ce cadre est pré-rempli à partir des données cadastrales. Vérifiez-le plutôt que de le saisir.

Cadre 2 : désignation du propriétaire ou de l'usufruitier

Nom de naissance en capitales (ou dénomination sociale), date et lieu de naissance, prénoms en soulignant le prénom usuel, nom d'usage, et adresse uniquement si elle diffère de celle du local.

Deux lignes à ne pas survoler :

Cadre 3 : renseignements concernant le local

Ligne 30 — Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien. Le champ le plus important du formulaire : il déclenche les 90 jours et fixe le point de départ de votre exonération. La notice est explicite, une construction est achevée dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste des travaux accessoires : peintures, papiers peints, revêtements de sols. Attendre la fin des finitions pour déclarer est l'erreur classique, et elle coûte une année d'exonération.

Ligne 31 — Occupation du local. Une lettre : V (vacant), P (occupé par son propriétaire ou usufruitier), A (occupé par une personne autre). Si le logement est loué, ajoutez les nom d'usage et prénom de l'occupant.

Ligne 32 — Logements bénéficiant de prêts aidés par l'État ou de prêts conventionnés. Le cadre le plus exigeant, et celui que vous ne pouvez pas remplir de mémoire : nature du prêt, date de la demande, date de la décision favorable d'octroi, désignation et adresse de l'organisme prêteur, montant effectivement accordé, prix de revient ou prix d'acquisition du logement, date d'ouverture du chantier.

Deux précisions de la notice, régulièrement manquées :

Ce cadre sert à déterminer vos droits à exonération. Le bâcler, c'est s'exposer à une demande de renseignements et à un retard.

Cadre 4 : consistance, confort et caractéristiques générales de la maison

Ce cadre ne concerne que le bâtiment principal, pour sa partie affectée à l'habitation. Les dépendances vont au cadre 5, la partie professionnelle sur un 6660-Rev.

41 A — Pièces et annexes affectées à l'habitation. Comptez comme pièce tout espace, partiellement ou entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas. Cinq lignes à ventiler : pièces de réception (salle commune, séjour, salon, bibliothèque) · chambres et autres pièces habitables · cuisines, en distinguant moins de 9 m² et 9 m² et plus · salles d'eau (bains, douches, cabinet de toilette avec eau courante) · autres annexes (entrée, couloir, antichambre, office, rangement). Un jardin d'intérieur ou d'hiver compris dans la maison se range parmi les pièces de réception.

Ligne 6 — Surface totale des pièces et annexes affectées à l'habitation. Le point de vigilance absolu. La surface se mesure au sol ou au plancher, entre murs ou séparations, sans condition de hauteur sous plafond. La notice avertit elle-même : ce mode de calcul diffère de celui de la loi Carrez. Reprendre le chiffre de votre acte notarié est une erreur — dans les deux sens, et pour trente ans.

41 B — Éléments incorporés à la maison. Garages · caves, celliers, bûchers, buanderies et éléments analogues · greniers · terrasses et toitures-terrasses accessibles. Critère de rattachement : ils sont situés à l'intérieur des gros murs ou reliés à la maison par une communication intérieure. Un garage accolé avec porte intérieure va ici ; un garage isolé au fond du jardin va au cadre 5.

41 C — Local comportant une partie professionnelle. Une case OUI/NON : avez-vous souscrit une 6660-Rev pour cette partie ? Cabinet, bureau, atelier à domicile : la réponse doit être oui.

42 — Confort de la maison. Croix pour l'eau courante, le gaz (installation fixe), l'électricité, le tout-à-l'égout. Nombres pour l'installation sanitaire :

Dernière ligne : chauffage, ou climatisation dans les DOM, le chauffage s'entend de tout mode, individuel ou collectif, nécessitant une installation d'ensemble fixe.

43 — Caractéristiques générales. Matériaux des gros murs (pierre, moellon ou meulière, béton, brique, agglomérés, bois, autres) · matériaux de toiture (tuiles, ardoises, zinc ou aluminium, béton, autres) · état d'entretien : une construction neuve est en bon état, ne cherchez pas la modestie · année de construction · nombre de niveaux habitables : le rez-de-chaussée compte pour un, chaque entresol aussi ; greniers et sous-sols ne comptent que s'ils sont aménagés pour l'habitation.

Cadre 5 : consistance et confort des éléments bâtis formant dépendances

Une ligne par dépendance : c'est la règle que rappelle le formulaire, et l'erreur la plus fréquente est de tout agréger sur une seule.

Cinq colonnes de surface : garages · caves, celliers, buanderies, bûchers et analogues · greniers · terrasses, toitures et toitures-terrasses accessibles · éléments de pur agrément. La colonne 6 vous demande d'en préciser la nature.

Les éléments de pur agrément, ce sont les piscines, les jardins d'hiver et les serres. Aucun seuil de surface n'est prévu au formulaire, contrairement à ce qu'on lit partout : le seuil de 10 m² relève du droit de l'urbanisme, pas de la déclaration foncière.

Renseignez ensuite, pour chaque dépendance, son équipement (eau, électricité) et ses caractéristiques : matériaux des gros murs, matériaux de toiture, état d'entretien.

Deux cas à connaître :

Cadre 6 : renseignements divers concernant la propriété

Trois surfaces approximatives, cette fois au niveau de la parcelle entière : la surface couverte au sol par la maison proprement dite · celle couverte au sol par les dépendances · celle occupée par les cours, voies d'accès ou de dégagement, jardins et terrains divers attenant aux constructions.

« Couverte au sol » signifie emprise au sol, pas surface de plancher : une maison de 120 m² sur deux niveaux occupe 60 m² au sol. Le mot « approximative » figure au formulaire, inutile de sortir le télémètre, mais restez cohérent avec vos plans.

Comment remplir le formulaire H1 dans les cas particuliers ?

Le principe qui règle 90 % des hésitations : un bien neuf va au H1, une modification d'un bien déjà cadastré va au 6704 modèle IL. Les seuils d'urbanisme (5 m², 10 m², 20 m²) ne jouent aucun rôle ici : ils déterminent si vous devez une déclaration préalable en mairie, pas ce que vous déclarez au fisc.

Un cas revient souvent et mérite d'être tranché : une démolition totale suivie d'une reconstruction appelle deux déclarations, un IL puis un H1, chacune dans les 90 jours de sa propre réalisation.

Oubli, retard, erreur : que risquez-vous et comment régulariser ?

Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration H1 ?

Trois sanctions se cumulent, et la plus lourde n'est pas celle qu'on croit.

La perte ou la réduction de l'exonération temporaire (article 1406-II du CGI). C'est la sanction la plus fréquente, et la plus chère : selon la commune et la surface, deux ans de taxe foncière représentent plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.

Une amende fiscale (article 1729 C du CGI). Le défaut de production dans le délai prescrit coûte 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration coûtent 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € par déclaration.

L'émission de rôles particuliers (article 1508 du CGI). C'est le vrai risque. Les rectifications pour insuffisance d'évaluation résultant d'un défaut ou d'une inexactitude de déclaration font l'objet de rôles particuliers, jusqu'à ce que les bases rectifiées soient reprises dans les rôles généraux. Autrement dit : l'administration ne se contente pas de corriger pour l'avenir, elle rattrape les années pendant lesquelles votre bien a été sous-évalué. Une piscine ou une extension jamais déclarée, découverte des années plus tard, se paie rétroactivement.

Comment corriger une déclaration H1 déjà envoyée ?

Le formulaire lui-même vous le rappelle : la loi ESSOC de 2018 généralise le droit à l'erreur, et les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalité.

Une erreur de surface, une case oubliée, un équipement mal compté se signalent spontanément, sans attendre le premier avis d'imposition. Passez par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, rubrique « Mes biens immobiliers », puis « déclaration foncière et de taxe d'urbanisme ». Vous pouvez aussi écrire au service foncier dont dépend le bien.

Le réflexe inverse (laisser filer en espérant que personne ne verra rien) vous fait basculer du droit à l'erreur vers le rôle particulier.