Quelles poursuites en cas de crédits impayés ?

« Un crédit vous engage et doit être remboursé ». Un prêt immobilier court sur de nombreuses années et à un moment donné, vous pouvez vous retrouver dans l’impossibilité de faire face à vos mensualités. Ne vous angoissez pas, il existe plusieurs solutions à mettre en place pour éviter que la situation ne dégénère. Ultime recours, le plan de surendettement peut vous aider à vous en sortir. Zoom sur les poursuites en cas de crédits impayés.

Quelles poursuites en cas de crédits impayés ?

L’assurance crédit est-elle mobilisable ?

Premier réflexe pour éviter les poursuites pour crédit impayé : vérifier si votre assurance crédit peut être mobilisée. Rappelez-vous, au moment de souscrire votre crédit immobilier, la banque vous a imposé de signer une assurance de prêt (contrat groupe ou délégation d’assurance). Au minimum, elle vous couvre contre les risques de décès et de perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA). Si l’un de ces aléas survient, l’assureur rembourse à votre place le capital restant dû ou les mensualités.

Vous aviez également la possibilité d’ajouter des garanties pour couvrir, par exemple, l’invalidité permanente totale ou partielle, l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou encore (plus rarement parce qu’elle coûte un bras), la perte d’emploi. À nouveau, l’assureur prend en charge le remboursement du crédit si vous ne parvenez plus à le rembourser.

Si vous vous trouvez dans l’une des situations couvertes par votre assurance de prêt, alors vous pouvez demander à ce qu’elle prenne le relais. Vérifiez au préalable que les délais de carence et de franchise sont échus ! Vous devrez prendre contact avec l’organisme qui vous assure pour lancer la machine.

Actionner la clause de modularité ou de report d’échéance

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque détermine votre taux d’endettement, afin d’éviter que les mensualités ne pèsent trop lourd sur votre budget. Mais à l’instar de madame Irma, vous ne pouvez prévoir l’avenir et un pépin peut survenir. C’est pourquoi vous avez peut-être négocié une clause de modularité ou de report d’échéance avec votre établissement prêteur avant de conclure le contrat.

Grâce au report, vous pouvez obtenir la suspension des remboursements pendant une durée de 3 à 12 mois, le temps d’assainir votre situation financière. Bien évidemment, cette facilité a un coût, et la durée de votre emprunt sera prolongée d’autant.

Avec la clause de modularité, vous pouvez demander à la banque de réduire le montant de vos échéances de 10 à 30 % pendant quelques mois, si vos revenus baissent. L’avantage, si la modularité est prévue au contrat, c’est qu’elle n’entraîne aucuns frais supplémentaires.

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Demander un délai de paiement à sa banque

Vous n’avez pas prévu de clauses de report ou de modularité et les échéances impayées commencent à s’accumuler. Pour éviter que la situation ne s’envenime, prenez rendez-vous avec votre banquier ou envoyez-lui une LRAR pour lui demander un délai de paiement.

Votre organisme de crédit aussi a intérêt à ne pas se lancer dans des poursuites judiciaires longues et coûteuses, il peut donc accueillir favorablement votre demande. En revanche, la loi ne lui impose rien : s’il dit non, vous n’aurez pas de moyen de pression pour le faire plier. Vous disposerez d’une autre option : vous adresser au tribunal.

Demander un délai de grâce au tribunal

Dans certains cas (notamment si vous avez été licencié), vous pouvez demander un délai de grâce au tribunal. Vous obtiendrez alors la suspension du remboursement de vos échéances d’emprunt, pour une période de 2 ans maximum. L’avantage du délai de grâce, c’est qu’il n’occasionne ni pénalités de retard ni majorations. En conséquence, les sommes que vous devez ne produisent pas d’intérêt. Les mensualités seront reportées à la fin de votre prêt ou rééchelonnées sur la durée restante.

Vous devrez constituer un dossier à l’appui de votre demande, qui comportera des pièces justifiant de vos difficultés à rembourser votre crédit.

Bon à savoir : il existe un délai de prescription après lequel la banque ne peut plus vous demander d’honorer le remboursement du crédit. Avant 2016, il était fixé à deux ans après la première mensualité non réglée. Si la banque tardait à réagir, la situation pouvait aboutir à un effacement des dettes. Aujourd’hui, ce n’est plus possible, car le délai de prescription s’applique à chaque mensualité impayée et court à partir du moment où la banque demande le remboursement immédiat du crédit.

La renégociation de crédit immobilier : une bonne option ?

Renégocier votre crédit immobilier pour obtenir un meilleur taux ou un rééchelonnement des mensualités, c’est aussi une solution à envisager pour retarder les poursuites pour crédit impayé. Trois hypothèses :

La renégociation :elle s’effectue avec la banque qui vous a consenti le prêt. Problème, elle risque de se montrer réticente à changer les conditions initiales du crédit ;
Le rachat de crédit : vous allez toquer à d’autres portes pour obtenir un taux plus avantageux. Vous devrez vous livrer à un calcul pour déterminer si les économies seront bien au rendez-vous. Le rachat implique en effet certains frais, comme les pénalités de remboursement anticipé, la mainlevée de l’hypothèque ou le paiement d’un autre cautionnement. Dans tous les cas, pour que cette opération soit rentable, vous devez obtenir un taux inférieur d’au moins 0.7 % par rapport à votre taux actuel, et être dans le premier tiers de remboursement du crédit ;
Le regroupement de crédits : vous avez plusieurs crédits en cours et vous les faites racheter par une seule et même banque. Dans le même temps, vous rééchelonnez le montant des mensualités en fonction des ressources dont vous disposez actuellement. Un choix judicieux pour éviter les poursuites liées à un crédit impayé.

Crédit immobilier impayé : la banque actionne les garanties réelles ou personnelles

Outre l’assurance de prêt, la banque vous a imposé la prise de garantie pour vous accorder un prêt. On parle de sûretés, et celles-ci peuvent être réelles (c’est-à-dire attachée au bien immobilier) ou personnelles (un tiers s’est porté caution pour vous).

1. L’hypothèque

La banque peut saisir votre logement pour se rembourser du capital restant dû. Avant d’en arriver là, il vous aussi reste la possibilité de revendre votre bien sur le marché immobilier. Sinon, la procédure se déroule selon un formalisme bien précis :

Le recours à un huissier (#Les3Frères) : il va devenir l’intermédiaire entre la banque à vous. Il ne pourra intervenir qu’une fois que l’établissement prêteur aura obtenu un titre exécutoire pour le recouvrement du crédit ;
Le commandement de payer : l’huissier vous indiquera que vous avez 8 jours pour rembourser vos dettes (on sait, c’est ubuesque puisque vous êtes déjà en difficulté), et cet acte vaut saisie du bien. En clair, vous ne pouvez plus mettre en vente votre logement, du moins jusqu’à l’audience d’orientation ;
L’assignation à comparaître : cet acte a pour but de vous informer que vous bientôt, vous serez convoqué à une audience d’orientation ;
L’audience d’orientation : à cette occasion, vous pouvez demander à ce que votre logement soit vendu à l’amiable et pas de manière forcée (on parle d’adjudication). Dans les deux cas, l’acheteur versera le prix, qui servira à payer les dettes. S’il reste de l’argent, vous l’empocherez, s’il reste des dettes, vous devrez les rembourser.

2. Le privilège de prêteurs de deniers

Cette garantie prévoit que la banque sera la première à être payée en cas de saisie-revente du bien.

3. Le nantissement

Il est surtout utilisé dans le cadre des prêts in fine. Un autre bien immobilier, un produit d’épargne ou boursier servira à rembourser l’impayé.

4. Le cautionnement

Il se met en place auprès d’un organisme de cautionnement comme le Crédit Logement. Il lui appartient de rembourser le prêt à votre place… Avant de se retourner contre vous pour récupérer sa mise.

Déposer un dossier de surendettement pour un crédit impayé

Ultime possibilité pour éviter les poursuites pour un crédit impayé : saisir la commission de surendettement. Vous pouvez le faire dans deux hypothèses :

Si vous n’arrivez plus à payer votre crédit immobilier ;
Si vous savez déjà que dans un futur proche, vous allez vous retrouver dans l’impossibilité de payer vos échéances.

Il vous faudra constituer un dossier, avec un formulaire Cerfa, une lettre expliquant votre situation et certaines pièces justificatives. Pensez à demander la suspension de la saisie de votre bien si vous êtes dans cette situation. Si votre demande est acceptée, un plan de surendettement sera mis en place, avec échelonnement des dettes. Si le redressement est impossible, les dettes seront effacées après que votre bien a été vendu.

Crédit impayé : conséquences pour l’avenir

Enfin, une poursuite pour crédit impayé ou le non-paiement d’au moins 2 mensualités entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FCIP). Votre banquier doit au préalable vous prévenir, pour vous laisser une chance de régulariser votre situation et éviter cette inscription.

Si malheureusement, vous êtes fiché, sachez que l’inscription ne peut pas durer plus de 5 ans. Elle sera effacée dès le remboursement du crédit ou à la date prévue.