En quoi consiste le prêt sous seing privé ?

Les banques vous ont refusé votre demande de prêt immobilier ? Vous aimeriez concrétiser un achat immobilier sans verser d’intérêts ? Il existe une solution : le prêt sous seing privé. Il peut être souscrit auprès d’un membre de votre famille, un proche, un tiers… Pour vous éviter tout litige ultérieur avec le prêteur, vous avez tout intérêt à suivre un certain formalisme dans la rédaction et la conclusion du prêt. La loi vous impose enfin de le déclarer au fisc. Zoom sur le prêt sous seing privé entre particuliers !

Qu’est-ce qu’un prêt sous seing privé ?

Pour bien comprendre ce qu’est un prêt sous seing privé, penchons-nous un instant sur la définition d’un acte sous seing privé. Le seing, c’est un joli nom ancien pour désigner une signature.

L’acte sous seing privé est un contrat passé et signé entre particuliers. Vous y recourez fréquemment, par exemple lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance ou que vous rédigez un bail d’habitation avec un propriétaire ou une agence immobilière. 

L’acte sous seing privé s’oppose à l’acte authentique, lequel est signé par un officier public, par exemple un notaire. Contrairement à un acte sous seing privé, l’acte authentique est revêtu d’une force probante parfaite : il ne peut pas être remis en cause, sauf inscription de faux. En outre, sa date est certaine.

L’authenticité de l’acte lui confère également la force exécutoire. Si le débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations, le créancier peut l’y contraindre, sans passer par la justice. Il lui suffit de contacter un huissier de justice.

Le prêt sous seing privé est ainsi un prêt conclu entre particuliers, sans intervention d’un notaire. Il ne disposera pas d’une date certaine, sauf à le faire enregistrer auprès des services adéquats.

Le prêt entre particuliers ne disposera pas non plus de la force probante, ni de la force exécutoire. Toutefois, il est possible d’authentifier le prêt sous seing privé en le faisant signer par un notaire.

Quelles sont les modalités de remboursement d’un prêt sous seing privé entre particuliers ?

En fonction de la personne qui vous prête de l’argent (un membre de votre famille, un ami, un tiers agissant par le biais d’une plateforme spécialisée…), vous pouvez mettre en place un prêt sous seing privé sans intérêts. Sinon, vous devez choisir un taux d’emprunt. Attention, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure !

S’agissant du remboursement du capital et des éventuels intérêts d’emprunt, deux formules s’offrent alors à vous : le prêt sous seing privé amortissable et le prêt sous seing privé in fine.

Avec un prêt amortissable, vous remboursez régulièrement une fraction du capital emprunté et une fraction des intérêts globaux annuels. Avec un prêt in fine, vous remboursez seulement les intérêts (s’il y en a) et le capital en une seule fois, lors de la dernière échéance. Il s’agit donc d’un remboursement différé.

Ainsi, pouvez-vous rembourser le prêt par mensualités, sur une autre échéance (par trimestre, par exemple) ou d’un seul coup, à une date prévue au contrat de prêt sous seing privé.

Le prêt sous seing privé peut-il servir d’apport ?

Vous envisagez l’achat d’une belle villa, mais votre capacité d’emprunt est un peu juste pour concrétiser ce projet immobilier. L’emprunt sous seing privé peut-il être considéré comme un apport personnel, et partant, augmenter votre capacité d’emprunt ? Et comme il s’agit d’un crédit, entre-t-il dans le calcul du taux d’endettement ?

Tout dépend des modalités de remboursement que vous choisissez. Si vous optez pour la formule amortissable, avec mensualités : oui. Celles-ci vont être comptabilisées dans vos charges et ainsi pondérer vos revenus.

En revanche, avec la formule in fine, le prêt sous seing privé peut servir d’apport et augmenter votre capacité d’emprunt. De cette manière (et à condition que vous ne remboursiez pas d’intérêts), vous n’aurez pas de mensualités à charge et n’affecterez donc pas votre capacité d’emprunt.

Comment faire un contrat de prêt sous seing privé ?

Il existe certaines règles à respecter et des formalités à accomplir pour un prêt sous seing privé.

Première règle : la rédaction du prêt sous seing privé. Impossible de conclure ce type de contrat à l’oral, il faut un écrit dès lors que la somme dépasse 1 500 euros.

Cet écrit constitue une reconnaissance de dettes, et doit mentionner un certain nombre d’informations :

• L’identité de celui qui rédige l’acte (nom, prénom, profession, adresse, numéro de téléphone et email) ;
• Le lieu et la date à laquelle est rédigé le crédit sous seing privé ;
• L’identité des parties à l’acte (celle du prêteur et celle de l’emprunteur). En plus des éléments mentionnés au premier point, il faudra rajouter la date et le lieu de naissance ;
• L’objet de l’acte : le prêt sous seing privé est-il un prêt onéreux ou un prêt gratuit (prêt sous seing privé à taux zéro) ? ;
• Le montant du crédit en chiffres et en lettres. Si les deux ne sont pas identiques, ce sera la version en lettres qui fera foi ;
• Les modalités de remboursement du prêt ;
• Le taux d’intérêt éventuel ;
• Le montant des intérêts le cas échéant.

N’oubliez pas de signer !

Pourquoi enregistrer le prêt sous seing privé ?

L’enregistrement du prêt sous seing privé n’est pas obligatoire. Mais vous avez tout intérêt à le faire, même s’il s’agit d’un prêt familial !

Pourquoi enregistrer le prêt ? Cette démarche administrative permet de lui donner une date certaine et la force probante. En cas de conflit, vous vous ménagez ainsi une preuve !

En outre, de cette manière, le contrat de prêt ne peut pas être modifié. Vous vous protégez ainsi contre un faux en écriture.

De plus, en cas de contrôle fiscal, vous vous prémunissez d’un risque de redressement. Un prêt sous seing privé, particulièrement lorsqu’il est conclu dans le cadre familial, ou à titre gratuit, peut être considéré comme une donation déguisée… Avec une sanction financière à la clé !

La requalification du prêt sous seing privé en don, familial ou amical entraîne le paiement de droits de donation, qui peuvent s’avérer particulièrement élevés si le prêteur et l’emprunteur ne sont pas en ligne directe.

Coût de l’enregistrement du prêt sous seing privé ? Il s’agit d’un droit fixe de 125 euros.

Pourquoi déclarer le prêt sous seing privé au fisc ?

Parce que c’est une obligation, dès lors que le montant du prêt excède 5 000 euros (auparavant, c’était 760 euros). 

Vous devez ainsi procéder à la déclaration du prêt sous seing privé sur le formulaire Cerfa n°2062, que vous joindrez à votre déclaration de revenus.

Sanction si vous omettez de réaliser cette formalité ? Une amende de 150 euros, comme en dispose l’article 1729 B du Code général des impôts.

Notez que si le prêt est avec intérêts, vous devez déclarer chaque année les intérêts versés.

Que devient le prêt sous seing privé en succession ? 

Tout dépend de qui décède en premier : l’emprunteur ou le prêteur. Si c’est l’emprunteur, sachez que le prêt sous seing privé ne prend pas fin avec le décès. Eh oui, vous n’êtes pas couvert par une assurance de prêt !

Le prêt constitue une dette dans l’actif successoral, qui pèsera alors sur les héritiers. Ceux-ci restent bien entendu libres de refuser la succession.

Si c’est le prêteur qui meurt en premier, alors le capital restant dû (augmenté des éventuels intérêts) s’ajoute à la succession… Sur laquelle les héritiers devront payer des droits de succession, après l’abattement légal.

Prêt authentique ou sous seing privé : que préférer ?

Par prêt authentique, on n’entend pas le prêt bancaire classique, mais celui qui est passé devant notaire. Certes, la prestation est payante, en fonction d’un pourcentage assis sur le montant du prêt, par tranches. Mais c’est le prix de la sérénité !

Le prêt authentique vous permet de mieux sécuriser l’opération. En effet, comme il est ratifié par un notaire, il aura valeur de preuve parfaite et ne pourra pas être remis en cause ou modifié.

En outre, le notaire peut vous donner des conseils sur les modalités du prêt sous seing privé. Selon votre situation, il vous orientera vers la meilleure solution pour vous, amortissable ou in fine, avec mensualités ou sur une autre périodicité…

Prêt sous seing privé : modèle

Il existe nombre d’exemple de prêt sous seing privé, mais privilégiez ce formulaire, qui est mis à disposition par le service des impôts. Vous verrez qu’il est très simple à remplir !