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Peut-on emprunter seul en étant marié ?
Vous êtes marié, mais vous souhaitez acheter un bien immobilier seul ? Que ce soit pour un projet personnel, un investissement locatif ou parce que votre conjoint ne partage pas votre envie d’achat, cette situation est loin d’être rare. Mais une question se pose rapidement : peut-on réellement emprunter seul lorsqu’on est marié ?
La réponse est oui, en théorie. Toutefois, en pratique, les choses peuvent se révéler plus complexes. Le régime matrimonial choisi lors de votre union, les exigences des banques ou encore les implications juridiques autour de la solidarité des dettes peuvent influencer la faisabilité de votre projet.
Le principe : oui, on peut emprunter seul quand on est marié
En France, le mariage n’implique pas nécessairement de tout faire à deux, et cela vaut aussi pour les projets immobiliers. Il est donc juridiquement possible d’emprunter seul, même en étant marié, sans que le conjoint ne soit co-emprunteur ou caution. Néanmoins, ce principe général est fortement encadré : la nature du régime matrimonial et les exigences des banques peuvent avoir des conséquences importantes.
Ce que dit la loi pour les emprunts seuls en étant marié
Aucun texte de loi n’interdit à un époux d’emprunter seul, même pour un projet immobilier. En l’absence de disposition spécifique, cela reste donc autorisé par défaut. Cependant, cela ne signifie pas que le conjoint ne sera pas concerné : selon le régime matrimonial choisi lors du mariage, le patrimoine du couple ou la solidarité des dettes peut être engagé, même si un seul des époux a signé l’emprunt.
L’article 220 du Code civil prévoit en effet une solidarité entre époux pour certaines dettes contractées dans l’intérêt du ménage, mais les emprunts importants, comme un crédit immobilier, n’entrent pas systématiquement dans ce cadre. C’est pourquoi l’analyse du régime matrimonial est essentielle pour comprendre les conséquences d’un emprunt individuel.
En pratique : ce que demandent les banques
Même si la loi permet à un époux d’emprunter seul, les banques ne sont pas obligées d’accepter ce montage. En réalité, elles évaluent chaque situation au cas par cas et peuvent :
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Exiger la signature du conjoint, surtout si le régime matrimonial est communautaire ;
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Refuser l’emprunt seul si elles estiment que les revenus sont insuffisants pour garantir le remboursement ;
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Demander des garanties supplémentaires (hypothèque, caution personnelle, nantissement…) pour se prémunir contre un risque de défaut.
Il faut également avoir en tête qu’emprunter seul limite la capacité d’emprunt, puisque les revenus pris en compte sont ceux d’un seul emprunteur. Cela peut impacter à la fois le montant accordé et le taux négocié, souvent moins avantageux que dans un dossier à deux.
Conseil : Pour emprunteur seul en étant marié, mieux vaut donc passer par un courtier pour trouver une banque susceptible d’accepter ce type de montage.
Le rôle déterminant du régime matrimonial
Si la loi n’interdit pas d’emprunter seul en étant marié, c’est le régime matrimonial qui va déterminer les effets juridiques et patrimoniaux de cet emprunt. Selon que vous êtes marié sans contrat, sous le régime de la séparation de biens ou encore de la communauté universelle, les conséquences varient : votre conjoint peut être engagé dans le remboursement du crédit ou non, et le bien acheté peut entrer dans la communauté ou rester personnel.
Communauté réduite aux acquêts : le cas le plus fréquent
Si vous vous êtes marié sans avoir signé de contrat devant un notaire, vous êtes soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que :
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Tous les biens acquis pendant le mariage (sauf héritages ou donations) sont communs, même s’ils sont achetés avec les revenus d’un seul époux ;
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Les dettes contractées pendant le mariage engagent en principe les deux époux, notamment si elles concernent l’entretien du ménage ;
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En matière de crédit immobilier, la solidarité peut jouer, sauf si la dépense est manifestement excessive ou sans utilité pour le foyer.
Bon à savoir : Pour que le bien acheté reste personnel, vous devez insérer dans l’acte notarié une clause de remploi ou d’emploi, prouvant que les fonds utilisés sont propres (héritage, donation, revente d’un bien propre…).
En pratique, même si vous contractez seul le prêt, la banque peut considérer que le patrimoine commun est engagé. Et si vous remboursez le crédit avec des revenus communs (salaires), le bien peut être considéré comme commun, sauf preuve contraire.
Lire aussi : Est-il possible de devenir propriétaire avec un seul salaire ?
Séparation de biens : indépendance renforcée
Sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve la pleine propriété de ce qu’il achète. Les patrimoines sont distincts, tout comme les dettes. Vous pouvez donc :
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Emprunter seul en votre nom ;
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Être seul redevable du prêt ;
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Être seul propriétaire du bien acheté.
C’est le régime qui offre la plus grande liberté pour emprunter sans impliquer l’autre époux. Toutefois, si le bien est destiné à être la résidence principale du couple, vous ne pourrez pas le revendre sans le consentement de votre conjoint (article 215 du Code civil).
Communauté universelle : tout est commun, dettes comprises
Dans ce régime, tous les biens (acquis avant et pendant le mariage) sont mis en commun. Cela signifie que :
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Le bien acheté seul entre dans la communauté ;
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Le conjoint est solidaire des dettes, sauf preuve que l’opération était manifestement excessive.
C’est donc un régime qui ne protège pas l’autre époux des risques liés à un emprunt contracté seul, même s’il ne participe pas directement à l’achat.
Participation aux acquêts : un régime mixte
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Mais au moment du divorce ou du décès, il y a un calcul pour équilibrer les enrichissements respectifs des époux.
Pendant la durée du mariage :
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Vous pouvez emprunter seul ;
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Votre conjoint n’est pas tenu solidairement de la dette ;
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Le bien reste votre propriété exclusive.
Mais à la dissolution du mariage, le notaire tiendra compte de l’enrichissement lié à l’achat et pourra imposer une compensation financière à votre conjoint si vous vous êtes enrichi de manière déséquilibrée.
Comment conserver la propriété exclusive du bien acheté seul en régime communautaire ?
Lorsque vous êtes marié sous un régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant le mariage est, par défaut, considéré comme appartenant à la communauté. Cela vaut même si vous achetez seul et même si votre conjoint ne signe pas le prêt, dès lors que les fonds utilisés sont issus de revenus communs.
Pour que le bien reste votre propriété personnelle, vous devez respecter deux conditions.
Remarque : Cela ne fonctionne pas au régime de la communauté universelle vu que tous les biens sont réputés communs.
Condition n°1 : Utiliser exclusivement des fonds propres
Il faut que l’achat soit financé avec :
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Des fonds provenant d’un héritage ou d’une donation ;
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La revente d’un bien propre acquis avant le mariage ;
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Des économies justifiées comme personnelles (ex. : avant mariage ou après une succession).
À noter : l’achat doit être financé à au moins 50 % avec des fonds propres pour être considéré comme un bien propre. En cas de financement mixte (fonds propres + fonds communs), le bien peut devenir indivis ou communautaire.
Condition n°2 : Insérer une clause d’emploi ou une clause de remploi dans l’acte notarié
Cette clause, mentionnée par le notaire lors de la signature de l’acte de vente, précise l’origine des fonds utilisés. Elle permet de tracer leur caractère personnel et d’établir que le bien doit être considéré comme propre à l’époux acquéreur.
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Clause d’emploi : pour un achat avec des fonds personnels disponibles au moment de l’achat (héritage, donation).
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Clause de remploi : pour un achat financé avec le produit de la vente d’un bien propre.
Créer une SCI pour emprunter seul, une fausse bonne idée ?
Créer une SCI peut sembler être une solution pour acheter seul tout en étant marié, mais attention : cette structure n’élimine pas les effets de votre régime matrimonial. Selon les cas, votre conjoint peut se retrouver indirectement engagé. Avant de faire ce choix, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, notamment un notaire ou un courtier.
Lire aussi : Comment obtenir un prêt immobilier avec une SCI ?
Quels sont les risques et les précautions à prendre quand on emprunte seul en étant marié ?
Emprunter seul en étant marié peut sembler simple sur le papier, mais cette démarche n’est pas sans risques. Selon votre régime matrimonial, les conditions du prêt et la manière dont le bien est financé, votre conjoint peut se retrouver engagé, parfois sans même avoir signé le contrat (rare dans la pratique). Voici les principaux points de vigilance et les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et ceux de votre couple.
Risque n°1 : Engager involontairement le patrimoine commun
Si vous êtes marié sous un régime communautaire et que vous achetez un bien immobilier sans précaution particulière, ce bien risque d’entrer automatiquement dans la communauté. Cela signifie que votre conjoint aura un droit de propriété dessus, même s’il n’a pas participé à l’achat ni au remboursement du crédit.
Précaution :
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Utiliser exclusivement des fonds propres (héritage, donation, vente d’un bien propre) ;
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Insérer une clause d’emploi ou de remploi dans l’acte notarié pour prouver que le bien vous appartient en propre.
Risque n°2 : Mise en jeu de la solidarité des dettes
Dans certains cas, notamment pour les crédits à la consommation ou les crédits immobiliers contractés sous un régime communautaire, votre conjoint peut être solidairement responsable du remboursement, même sans avoir signé l’emprunt. Si vous n’arrivez plus à faire face aux mensualités, la banque pourra se retourner contre lui ou saisir des biens communs.
Précaution :
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Vérifiez si le prêt est destiné à l’usage du couple ou purement personnel ;
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Envisagez de modifier votre régime matrimonial si nécessaire (par exemple, passer à la séparation de biens pour de futurs projets).
Risque n°3 : Capacité d’emprunt réduite
Emprunter seul implique que seuls vos revenus sont pris en compte. Cela peut :
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Réduire le montant du crédit que vous pouvez obtenir ;
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Entraîner un taux d’intérêt moins favorable, la banque estimant que le risque est plus élevé.
Précaution :
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Préparer un dossier solide (revenus, apport, stabilité professionnelle) ;
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Comparer les offres de prêt seul et à deux si possible ;
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Envisager d’inclure un co-emprunteur tiers (hors conjoint), sous certaines conditions.
Bon à savoir : Pour préparer un dossier de prêt de demande solide et solliciter les banques, vous pouvez faire appel à un courtier immobilier Helloprêt !
Risque n°4 : Blocages lors de la revente du bien
Même si vous avez acheté seul, un bien utilisé comme résidence principale du couple ne peut être vendu sans l’accord de votre conjoint (article 215 du Code civil), et ce même en séparation de biens.
Précaution :
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Anticiper cette contrainte si vous envisagez une revente à court ou moyen terme ;
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Prévoir les modalités de revente et de partage en cas de divorce.
Pourquoi faire appel à un courtier comme Helloprêt ?
Emprunter seul en étant marié peut soulever de nombreuses questions juridiques et patrimoniales. Helloprêt vous accompagne à chaque étape pour :
-
Vérifier la faisabilité de votre projet, selon votre régime matrimonial ;
-
Négocier les meilleures conditions de prêt auprès des banques partenaires ;
-
Vous conseiller sur les bonnes pratiques : clauses notariales, garanties à privilégier, solutions alternatives si nécessaire.
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