Conserver les APL en étant propriétaire immobilier

Vous pensez que les APL sont réservées aux locataires ? Détrompez-vous, vous pouvez aussi y avoir droit en tant que propriétaire ! Accordée en fonction de critères de ressources, cette aide financière viendra réduire le montant de votre mensualité d’emprunt. Conditions d’attribution, calcul des droits et démarches pour faire votre demande : on vous dit tout sur l’APL propriétaire.

L’aide au logement propriétaire : comment ça marche ?

L’aide personnalisée au logement, APL de son petit nom, est octroyée aux personnes disposant de ressources modestes, pour les soutenir dans leur projet d’accession à la propriété. Elle n’est donc pas cantonnée aux locataires, vous pouvez demander une APL propriétaire si vous remplissez certaines conditions. On parle aussi d’APL accession. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) si vous êtes affilié au régime général, par la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

Avant 2018, l’APL propriétaire était accordée pour tous les types de projets immobiliers (achat d’un logement neuf ou ancien, viager, agrandissement d’une surface existante…) et tous les types de prêts (prêt principal, prêt aidé ou prêt complémentaire). En février 2018, Jean-Michel Législateur décide de donner un sérieux coup de rabot dans le champ d’application de l’APL propriétaire. Désormais, vous y avez droit seulement si :

  • Vous avez signé un prêt conventionné avant le 1er février 2018, pour l’acquisition de tous types de logements ;
  • Vous avez signé un prêt conventionné entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019, pour l’acquisition d’un bien ancien implanté en zone géographique 3, c’est-à-dire dans une commune de moins de 100 000 habitants.

Lire aussi : En quoi consiste le prêt d’accession sociale (prêt PAS) ?

Quels sont les critères à remplir pour obtenir l’APL accession ?

Comme pour la plupart des aides d’État, les allocations logements sont accordées sous conditions de ressources et de conditions liées au logement.

Les critères de ressources

Les revenus nets que vous percevez, votre patrimoine financier et celui de votre moitié (recettes locatives, dividendes, immeubles que vous possédez) et le nombre de personnes à votre charge vont influer sur votre droit à l’APL propriétaire. Les ressources prises en compte pour la demande correspondent aux revenus nets catégoriels de 2018 (c’est-à-dire vos ressources – charges pour personne handicapée ou personne âgée + abattements fiscaux), qui figurent sur votre avis d’imposition.

Pour devenir allocataire, les mensualités de votre prêt immobilier ne doivent pas non plus excéder certains plafonds :

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule 313,82 € 275,31 € 258,26 €
Couple sans personne à charge 378,20 € 337,51 € 313,25 €
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 406,65 € 365,36 € 341,52 €
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 418,01 € 378,01 € 355,64 €
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 429,77 € 391,05 € 369,96 €
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 441,30 € 403,89 € 384,06 €
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 450,64 € 432,48 € 412,68 €
Majoration par personne supplémentaire à charge 39,24 € 37,60 € 35,78 €

Nota Bene : désolé pour les héritiers de Bernard Arnault encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, mais l’APL propriétaire n’est pas versée lorsque ces derniers sont redevables de l’IFI.

Les conditions liées au logement

Vous devez demander l’APL propriétaire pour votre résidence principale en France. Si vous comptiez profiter de cette aide pour votre résidence secondaire à Courch’ ou à Pattaya, c’est râpé.

Votre logement doit respecter les critères de décence (superficie minimum, performance énergétique minimale, avec des équipements conformes pour y habiter…).

Comment est calculé le montant de l’APL propriétaire ?

Le calcul du montant de votre aide au logement propriétaire se fait en fonction de barèmes, qui prennent en compte :

  • Vos ressources, celles de votre moitié et celles des personnes rattachées à votre foyer fiscal ;
  • Votre situation familiale (célibataire, en couple et/ou chargé de famille) ;
  • La valeur de votre patrimoine financier et immobilier lorsqu’elle est supérieure à 30 000 € ;
  • Le montant de vos mensualités de crédit immobilier. Attention, ne sont comptabilisées que celles liées à un prêt principal. Les prêts complémentaires comme le PTZ, le prêt Action Logement ou le prêt d’une retraite complémentaire n’entrent donc pas en ligne de compte. Par exemple, vous remboursez 500 € par mois de prêt conventionné et 100 € par mois de prêt complémentaire. Dans votre demande d’APL propriétaire, vous indiquerez seulement 500 €.

Le mode de calcul des APL, qui fait intervenir des facteurs aussi divers que les montants des mensualités ou la participation de votre ménage aux dépenses de logement, est assez complexe.

Pour votre culture G, la formule est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP.

Mais on ne vous dira pas à quoi correspondent ces lettres, car il existe une solution bien plus rapide : faire une simulation APL. Rendez-vous donc sur le simulateur de la CAF et sur le simulateur de la MSA pour en savoir plus sur le montant d’APL propriétaire auquel vous pouvez prétendre.

En moyenne, le montant de l’APL est de 155 €. Au choix, l’aide peut être versée directement à la banque chez qui vous avez signé l’offre de prêt ou sur votre propre compte bancaire.

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir l’aide au logement propriétaire ?

Si vous relevez du régime général, vous devez faire une demande d’APL propriétaire directement en ligne, sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). On espère que vous avez un scan à la maison ou que votre smartphone dispose de la fonction photo de document, parce que vous devez joindre à votre demande :

  • La copie d’un justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance) ;
  • La copie d’un titre de séjour si vous n’êtes pas de nationalité française ;
  • Une attestation d’emprunt datée et signée, à demander à l’établissement prêteur qui vous a consenti le prêt ;
  • Un RIB.

Mauvaise nouvelle si vous dépendez de la MSA, vous devrez réaliser les démarches par courrier #JoieDeLaPaperasse. Vous devrez donc photocopier chacun des documents dont on vient de parler et joindre à votre demande d’APL propriétaire le formulaire Cerfa 10804006. On y a jeté un œil, il n’est pas difficile à remplir. Seulement un poil long. Vous adresserez ce dossier à la MSA dont vous dépendez, of course en recommandé avec accusé de réception. Il vaut mieux être prudent.

Que faire si on me refuse l’APL propriétaire ?

Vous avez dûment rempli la demande d’allocation logement et le couperet tombe : vous n’êtes pas éligible. Pas de panique, vous pouvez intenter un recours. Assez curieusement, même si plus rien ne nous étonne avec l’administration, le recours dépend de la région dans laquelle vous résidez (Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Occitanie, Grand Est et le reste de la France). Mais en gros, le plus souvent, vous devrez contester la décision auprès de la CAF ou de la MSA, puis d’un médiateur, puis intenter une action devant le tribunal administratif. Une procédure qui risque de traîner un tantinet en longueur, à vous de voir si elle vaut réellement le coup.

APL propriétaire et rachat de prêt : comment ça marche ?

Vu que vous avez souscrit un prêt conventionné, vous n’êtes pas sans savoir que son taux n’est pas vraiment avantageux par rapport au taux d’intérêt d’un prêt amortissable classique. Vous pouvez donc être tenté de le faire racheter par un autre organisme de crédit, qui vous propose un meilleur taux.

Déjà, on vous conseille d’envisager le rachat de crédit seulement si vous êtes dans le premier tiers de la durée de remboursement. On vous rappelle que pendant cette période, vous remboursez essentiellement des intérêts et peu de capital restant dû, c’est pourquoi il est plus judicieux de réaliser un rachat à ce moment-là. Prenez aussi en compte le montant des pénalités de remboursement anticipé, elles peuvent fortement amoindrir l’avantage financier d’un rachat partiel ou total. Si vous avez un doute sur la pertinence de cette opération, n’hésitez pas à contacter un courtier HelloPrêt !

Lire aussi : Dans quels cas faire un rachat de crédit immobilier ?

Deux hypothèses pour votre rachat de prêt :

  1. Vous signez un nouvel emprunt immobilier avec la même banque qui vous avait accordé le prêt initial : il n’est pas certain que vous conserviez votre droit à l’APL propriétaire. Prenez le temps de contacter la CAF ou la MSA pour déterminer si vous y serez toujours éligible ou non, et si le gain sur les mensualités par rapport au nouveau montant d’aide est intéressant ou non ;
  2. Vous signez un prêt avec un autre établissement de crédit : dans ce cas, la CAF ou la MSA considère qu’il s’agit d’un nouveau prêt. En conséquence, votre droit à l’APL propriétaire sera supprimé dès le mois suivant. Vous devrez recommencer les démarches et faire une nouvelle demande d’allocation.

Pensez à bien informer votre caisse de tout changement de situation, sous peine d’être considéré comme un fraudeur et de devoir rembourser un éventuel trop-perçu.

En bref
Vous avez droit à l’APL propriétaire si :

  • Vous avez signé un prêt conventionné ;
  • Vous respectez les conditions de ressources et celles liées au logement.

Vous devez contacter la Caf ou la MSA en cas de rachat de crédit, pour déterminer si vous êtes toujours éligible à l’APL propriétaire et le nouveau montant de l’aide.