Prêt immobilier
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Prêt conventionné : définition, conditions et intérêt
Le prêt conventionné (PC) est un crédit immobilier dont l'État encadre les conditions. Il est ouvert à tous, sans condition de revenus, et sert à acheter, faire construire ou rénover sa résidence principale.
Son taux ne peut pas dépasser un plafond fixé par la réglementation. Ce plafond étant aujourd'hui bien plus élevé que les taux pratiqués, son intérêt se juge en comparant les offres, comme pour n'importe quel crédit.
A retenir :
Le prêt conventionné est un crédit immobilier proposé par les banques liées à l'État par une convention : ouvert à tous sans condition de revenus, il finance l'achat, la construction ou la rénovation de sa résidence principale, à un taux qui ne peut pas dépasser un plafond réglementaire.
- Il peut financer tout le projet : prix et travaux compris, mais pas les frais de notaire, de garantie, de dossier ni le mobilier.
- Son taux plafonné reste très au-dessus des taux du marché : le plafond ne joue plus, c'est le TAEG proposé par la banque qui compte.
- Sa durée suit les règles de tout crédit immobilier : 25 ans au plus dans la grande majorité des dossiers.
- Il ne se combine pas avec un prêt classique : il se complète en revanche par un PTZ, un prêt d'épargne logement ou un prêt Action Logement.
- Le logement doit rester votre résidence principale : la location est très encadrée pendant 6 ans, et le prêt n'ouvre plus droit aux APL.
Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
Un prêt conventionné est un prêt immobilier amortissable accordé par une banque qui a signé une convention avec l'État. Cette convention l'oblige à respecter un cadre réglementaire, dont le principal élément est un taux d'intérêt plafonné.
Ses caractéristiques :
-
Ouvert à tous : aucune condition de ressources, à la différence des prêts aidés comme le PTZ.
-
Réservé à la résidence principale : achat, construction ou travaux.
-
Taux fixe, variable ou mixte, plafonné selon la durée du prêt.
-
Financement possible de la totalité de l'opération, hors frais annexes.
-
Pas de combinaison possible avec un prêt immobilier classique pour la même opération.
Qui peut obtenir un prêt conventionné, et pour quel projet ?
Aucune condition de revenus
Tout emprunteur peut le demander, qu'il achète pour la première fois ou non. Seule la nature du projet compte.
La banque étudie ensuite votre dossier comme pour n'importe quel crédit : revenus, endettement, apport, stabilité professionnelle.
Quels projets peut-il financer ?
Le prêt conventionné finance :
-
l'achat d'un logement neuf ;
-
l'achat d'un terrain et la construction d'un logement ;
-
l'achat d'un logement ancien, avec d'éventuels travaux d'amélioration ;
-
la transformation d'un local (commerce, bureau, bâtiment agricole) en logement ;
-
l'agrandissement d'un logement, par extension ou surélévation ;
-
des travaux d'économies d'énergie.
Deux types de travaux sont soumis à des conditions particulières :
| Travaux | Conditions |
| Amélioration d'un logement ancien | logement achevé depuis au moins 10 ans, 4 000 € de travaux au minimum |
| Économies d'énergie | logement existant au 1er juillet 1981 (ou permis de construire demandé avant cette date), 4 000 € de travaux au minimum |
Dans tous les cas, les travaux doivent être terminés avant la fin du remboursement.
Lire aussi : Quel type de prêt pour financer vos travaux ?
Ce que le prêt conventionné ne finance pas
Certains frais restent à votre charge :
-
les frais de notaire ;
-
les frais de garantie (hypothèque) ;
-
les frais de dossier ;
-
l'achat de meubles.
Pour un achat, il faut donc prévoir un apport personnel qui couvre au moins ces frais.
Lire aussi : Financement immobilier : calculer les frais de notaire
Le logement doit devenir votre résidence principale
Une résidence principale est un logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous devez vous y installer au plus tard un an après l'achat ou la fin des travaux.
Ce délai peut être porté à 6 ans si vous comptez habiter le logement à votre départ à la retraite. Il doit alors être loué jusque-là, selon les règles de location présentées plus bas.
Lire aussi : Nos conseils pour l'achat de votre résidence principale
Quels sont le taux, le montant et la durée d'un prêt conventionné ?
Un taux plafonné, révisé plusieurs fois par an
Chaque banque fixe son taux, sans pouvoir dépasser un plafond qui dépend de la durée du prêt et de la date de l'offre. Ces plafonds sont calculés à partir des taux auxquels l'État emprunte, et publiés par la SGFGAS, l'organisme public chargé de ces prêts.
Taux maximum du prêt conventionné selon la date de l'offre de prêt
| Type de taux et durée | Offres de septembre à octobre 2026 | Offres à partir de novembre 2026 |
| Taux variable, toutes durées | 6,10 % | 6,45 % |
| Taux fixe, jusqu'à 12 ans | 6,10 % | 6,45 % |
| Taux fixe, de plus de 12 à 15 ans | 6,30 % | 6,65 % |
| Taux fixe, de plus de 15 à 20 ans | 6,45 % | 6,80 % |
| Taux fixe, plus de 20 ans | 6,55 % | 6,90 % |
Source : Service-Public.fr, fiche « Prêt conventionné (PC) », plafonds publiés par la SGFGAS, consultée en octobre 2026.
Ce plafond est une limite, pas le taux que vous paierez. En 2026, les taux moyens des crédits immobiliers sont environ deux fois plus bas (Observatoire Crédit Logement/CSA) : la banque vous propose un taux de marché, très en dessous du plafond.
Quel montant maximum au prêt conventionné ?
Le prêt conventionné peut financer la totalité du coût de l'opération (prix d'achat et travaux), hors frais listés plus haut. Le montant accordé dépend ensuite de votre capacité de remboursement, comme pour tout crédit.
Quelle durée pour un prêt conventionné ?
La réglementation prévoit une durée de 5 à 30 ans, que le contrat peut allonger jusqu'à 35 ans.
En pratique, le prêt conventionné obéit aux mêmes règles que tout crédit immobilier, fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) :
-
une durée de 25 ans au maximum, ou 27 ans quand le remboursement démarre après un différé (achat dans le neuf, par exemple) ;
-
un taux d'endettement de 35 % au maximum, assurance comprise.
Les banques ne peuvent s'écarter de ces limites que pour une petite part de leurs dossiers, 20 % au plus de leur production chaque trimestre.
Lire aussi : Quelle durée choisir pour votre prêt immobilier ?
Prêt conventionné ou prêt classique : que choisir ?
Le choix se fait sur le coût, comme pour tout crédit : comparez le TAEG des offres, c'est-à-dire le coût total qui inclut intérêts, assurance et frais. Le prêt conventionné n'est pas automatiquement moins cher qu'un prêt classique.
Ce qui distingue les deux :
| Prêt conventionné | Prêt immobilier classique | |
| Taux | plafonné par la réglementation | fixé librement par la banque |
| Usage du logement | résidence principale uniquement | libre (résidence principale, secondaire, locatif) |
| Location | encadrée pendant 6 ans | libre |
| Financement complémentaire | PTZ, prêt d'épargne logement, prêt Action Logement, prêt relais, mais pas de prêt classique | libre |
| Durée et endettement | règles du HCSF | règles du HCSF |
| Travaux seuls | finançables dès 4 000 € | selon la banque |
En pratique, le prêt conventionné se justifie quand une banque vous le propose à un TAEG équivalent ou inférieur à celui de son prêt classique, et que l'obligation d'occuper le logement ne vous gêne pas.
Astuce : Pour un même projet, demandez à la banque son offre en prêt conventionné et son offre en prêt classique, puis comparez les deux TAEG sur la même durée. L'écart se joue souvent sur l'assurance et les frais, plus que sur le taux nominal.
Pour estimer ce que vous pouvez emprunter, utilisez notre simulateur de crédit immobilier.
Le prêt conventionné donne-t-il encore droit aux APL ?
Non. Le prêt conventionné ouvrait autrefois droit aux APL « accession ». Cette aide a été supprimée pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018, avec une exception pour l'achat dans l'ancien en zone 3, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020.
Un nouveau prêt conventionné n'ouvre donc plus droit aux APL.
Comment obtenir un prêt conventionné ?
La demande se fait auprès d'une banque ayant signé une convention avec l'État. La SGFGAS tient la liste des établissements concernés.
La démarche est la même que pour un crédit immobilier :
-
vous présentez votre projet (compromis de vente, contrat de construction ou devis de travaux) ;
-
vous fournissez les justificatifs habituels (identité, revenus, relevés de comptes, apport) ;
-
vous précisez que vous souhaitez une offre en prêt conventionné.
Un courtier peut solliciter plusieurs banques à la fois et vous présenter, pour chacune, l'offre en prêt conventionné et l'offre en prêt classique.
Peut-on louer un logement financé par un prêt conventionné ?
Pas librement pendant les 6 ans qui suivent le versement du prêt. Passé ce délai, la location est libre pour les prêts accordés depuis 2016.
Pendant ces 6 ans, la location n'est possible que dans l'une des situations suivantes :vous habiterez le logement à votre retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans ;
-
vous habiterez le logement à votre retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans ;
-
vous êtes en mobilité professionnelle, avec un nouveau trajet d'au moins 50 km ou 1 h 30 entre votre lieu de travail et le logement ;
-
vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs ;
-
vous êtes en situation d'invalidité (carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion mention « invalidité ») ;
-
vous êtes au chômage depuis plus d'un an, inscrit à France Travail ;
-
l'emprunteur est décédé.
La location doit alors respecter quatre règles :
-
elle ne dépasse pas 6 ans au total ;
-
le logement est loué vide, comme résidence principale du locataire (ni meublé, ni meublé de tourisme) ;
-
le loyer ne dépasse pas les plafonds du logement social de type PLS, la catégorie de logement social aux plafonds les plus élevés ;
-
les ressources du locataire, à la signature du bail, ne dépassent pas les plafonds PLS.
Le prêt conventionné n'est donc pas un outil d'investissement locatif.
Avec quels prêts compléter un prêt conventionné ?
Un prêt conventionné ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique. Il se complète par votre apport et par d'autres financements :
-
un prêt à taux zéro (PTZ), si vous remplissez ses conditions ;
-
un éco-prêt à taux zéro, pour des travaux de rénovation énergétique ;
-
un prêt d'épargne logement, si vous détenez un plan ou un compte épargne logement ;
-
un prêt Action Logement, si votre employeur y donne accès ;
-
un prêt complémentaire ou un prêt relais.
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