Le prêt Action Logement ou prêt employeur

Prêt Action Logement, prêt employeur, 1 % patronal ou 1 % logement : c’est pareil ! Tous ces petits noms désignent un crédit immobilier réservé aux salariés, qui peut vous aider à devenir propriétaire. À condition de respecter certains critères, liés à votre qualité d’emprunteur et au bien. Le montant est plafonné, mais le taux est toujours le même (pour le connaître, il va vous falloir lire l’article J). HelloPrêt décrypte pour vous le prêt Action Logement.

Le prêt employeur, c’est quoi ?

À sa naissance en 1953, le prêt Action Logement s’appelait 1 % logement. Quelques années après la Seconde Guerre mondiale, la France connaît une grave crise de l’habitat. Pour remédier à la pénurie de logements, le gouvernement décide d’imposer aux entreprises d’au moins 20 salariés de contribuer à un système appelé Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), à hauteur de 1 % de leur masse salariale. D’où le nom originel, 1 % logement. Le taux de prélèvement chute à 0.45 % de la masse salariale entre les années 70 et 90.

Refermons cette parenthèse historique pour revenir à 2019. Aujourd’hui, le prêt Action Logement existe dans les entreprises du secteur privé non agricole (amis agriculteurs, on parlera de vous un peu plus bas) comptant au moins 10 salariés. C’est votre cas ? Félicitation, vous êtes (peut-être) éligible au prêt 1% logement. Quel est l’intérêt de ce type de prêt vous demandez-vous ? Il est proposé à un taux réduit !

Le prêt Action Logement ne vous permettra pas de financer intégralement l’acquisition d’un bien. Il fait partie des prêts dits complémentaires, il vient donc en complément d’un crédit classique. Son montant ne peut pas excéder 30 % du coût total de l’opération dans le neuf ou l’ancien, 40 % si vous achetez un logement HLM. Vous pouvez également souscrire un Action Logement pour constituer l’apport personnel pour couvrir les frais de notaire, racheter la part de votre ex si vous vous séparez, entrer au capital d’une SCCI…

Lire aussi : comment calculer les frais de notaire ?

Les critères pour bénéficier du 1 % patronal

Vous l’avez déjà compris, pour être concerné par le prêt Action Logement, vous devez être embauché dans une entreprise comptant au moins 10 salariés. Mais pas seulement. Pour être éligible au dispositif, il faut également respecter certaines conditions, qui tiennent à vous-même, cher emprunteur, et au bien que vous visez.

1. Les conditions pour l’emprunteur du prêt 1 % logement

· Pas de conditions d’ancienneté

Commençons par une bonne nouvelle : aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le prêt Action Logement. Vous pouvez demander à en bénéficier même si vous êtes à la retraite (depuis moins de 5 ans), et éventuellement si vous êtes en congé parental. Dans cette seconde hypothèse, tout dépendra de ce qu’il reste dans l’enveloppe financière de votre entreprise au moment où vous sollicitez l’emprunt.

· Priorité aux primo-accédants

À l’origine, le 1 % logement était conçu pour permettre aux salariés de se loger dans de meilleures conditions. Assez logiquement, ceux qui n’étaient pas déjà propriétaires de leur logement bénéficiaient en priorité de ce crédit. C’est toujours le cas aujourd’hui. Sont considérés comme primo-accédants ceux qui achètent un bien pour la première fois, ou qui sont propriétaires depuis moins de 2 ans d’un bien en investissement locatif ou d’une résidence secondaire.

Cependant, si vous êtes déjà propriétaire d’un bien, vous pouvez prétendre à un prêt Action Logement si vous :

– Avez changé de lieu de travail depuis moins de 2 ans dans le cadre d’une mutation professionnelle ;

– Procédez à des travaux d’amélioration de l’habitat (si vous refaites les canalisations ou l’étanchéité de votre logement, des travaux d’amélioration énergétique, si vous agrandissez votre bien…) ;

– Réalisez des travaux d’accessibilité et d’adaptation de votre logement alors que vous êtes en situation de handicap ou de mobilité réduite.

Lire aussi : Prêt immobilier : quels avantages pour les primo-accédants ?

· Attention au plafond de ressources !

Si vous envisagez l’achat d’un bien ancien sans travaux, vous ne devrez pas dépasser un plafond de ressources, qui varie en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la zone où celui-ci est implanté.

En revanche, vos ressources ne seront pas prises en compte si :

– Vous achetez ou construisez un logement neuf, qui respecte les conditions de performance énergétique dont nous allons vous parler juste après ;

– Vous achetez un bien ancien sans travaux dans le cadre d’une mobilité professionnelle ;

– Si le logement que vous convoitez a été construit il y a plus de 20 ans ET qu’il nécessite des travaux pesant au minimum 20 % du total de l’opération.

Bon à savoir : les salariés du secteur agricole bénéficient eux aussi du prêt employeur, à condition que leur entreprise cotise à la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC). Il ne s’appelle pas Action Logement, mais Agri-Accession. Quid des fonctionnaires ? Ils disposent eux aussi d’un prêt spécifique, simplement appelé prêt fonctionnaire.

2. Les conditions liées au logement

Vous l’avez vu, le bien peut être neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Il peut être situé en France métropolitaine ou dans un DOM. Mais surtout, votre logement devra être peu énergivore.

Dans le cadre d’un logement ancien, le DPE (diagnostic de performance énergétique) devra être compris entre les catégories A et D (pour info, elles vont jusqu’à G).

Les logements neufs ou à construire doivent répondre aux normes énergétiques RT 2012 en métropole, RT-G pour la Guadeloupe, RT DOM pour la Réunion, la Martinique et la Guyane.

Lire aussi : Achat immobilier : les 5 choses à vérifier pour ne pas se tromper

Quel est le montant du prêt Action Logement ?

Nous vous l’avions dit plus haut, le montant du prêt Action Logement ne peut pas excéder 30 % du total de l’opération d’acquisition, sauf pour l’achat d’un logement HLM, où le plafond est rehaussé à 40 %. Cependant, il existe des seuils et plafonds, applicables aux primo-accédants et variables en fonction de la zone où est implanté le bien.

– En zone A et A bis, le montant du prêt Action Logement est compris entre 15 000 et 25 000 € ;

– En zone B1, entre 15 000 et 20 000 € ;

– En zone B2 : entre 7 000 et 15 000 € ;

– En zone C : entre 7 000 et 10 000 €.

Notez que pour l’acquisition d’un logement HLM, les plafonds diffèrent :

– En zone A et A bis, le montant du prêt Action Logement est compris entre 15 000 et 45 000 € ;

– En zone B1, entre 15 000 et 45 000 € ;

– En zone B2 : entre 7 000 et 30 000 €

– En zone C, entre 7 000 et 30 000 €.

Vous avez moins de 30 ans et vous devenez propriétaire pour la première fois ? Votre prêt 1 % logement peut être majoré de 5 000 à 10 000 €.

En revanche, si vous êtes déjà propriétaire, mais éligible au prêt Action Logement, vous pourrez « seulement » prétendre à une somme comprise entre 5 000 et 10 000 €.

Et son taux ?

On maintient le suspense depuis le début de l’article, il est temps de vous donner la réponse. Le prêt 1 % patronal est aligné sur celui du livret A… Avec un plancher de 1 %. Donc même si le taux du livret A est aujourd’hui de 0.75 %, celui du prêt Action Logement est de 1 %, sur une durée maximale de 20 ans.

Bof, dites-vous ? On vous l’accorde, ce taux n’a pas l’air si attractif au regard de ce qui se pratique actuellement sur le marché. Votre courtier HelloPrêt peut même vous trouver mieux, selon votre profil. Mais c’est toujours un coup de pouce à tarif raisonnable. D’autant plus que si vous êtes deux à vous lancer dans l’acquisition, vous pouvez cumuler deux prêts Action Logement… Dans la limite du maximal autorisé par zone !

Lire aussi : Nos conseils pour obtenir un crédit immobilier au meilleur taux

Comment demander le 1 % logement ?

Vous allez devoir toquer au bureau de votre boss pour demander le prêt Action Logement. C’est généralement la règle du premier arrivé premier servi jusqu’à épuisement de l’enveloppe annuelle de votre employeur. Cependant, il peut tout à fait établir des priorités entre les salariés de l’entreprise, en fonction par exemple de leur état de santé, leur ancienneté, leur situation familiale… Vous l’aurez compris, vous n’obtiendrez pas automatiquement votre 1 % logement !

On vous rassure avant de conclure. Dans l’hypothèse où votre patron vous accorde le prêt Action Logement, vous n’êtes pas contraint de rester dans l’entreprise pendant toute la période de remboursement. Cet avantage ne relève pas de votre contrat de travail, vous ne le perdez donc pas si vous allez vous faire embaucher ailleurs !

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