Changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

2022 est une grande date pour les droits des assurés. Grâce à la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, vous pouvez changer de contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Mais pas seulement ! Elle élargit le droit à l’oubli et supprime le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Zoom sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine !

C’est quoi la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

C’est la députée Patricia Lemoine qui est à l’origine de la loi du même nom. Cette loi a définitivement été adoptée le 17 février 2022 par le Parlement. 

Elle a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 1er mars 2022, sous le titre de « loi pour un pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Elle entend introduire plus de concurrence sur un secteur encore largement dominé par les contrats groupes des banques, malgré les réformes successives de la loi Lagarde, loi Hamon et de l’amendement Bourquin.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

À tout moment ! Et ce, sans payer de frais supplémentaires, ou de pénalités à votre assureur actuel.

La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt avec la loi Lemoine

 C’est LA grande innovation de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt. Auparavant, vous pouviez changer d’assurance :

  • À tout moment, au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt (loi Hamon de 2014) ;
  • Après la première année expirée, une fois par an, lors de la date anniversaire du contrat d’assurance (loi Bourquin de 2017).

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’attendre ou de respecter un quelconque délai de préavis, grâce à la résiliation infra-annuelle (à tout moment).

 La loi Lemoine entre en vigueur :

  • Dès le 1er juin 2022 pour les contrats conclus à partir de cette date ;
  • Dès le 1er septembre pour les anciens contrats.

À savoir : la résiliation à tout moment concerne les prêts immobiliers des particuliers, à usage d’habitation et usage mixte (habitation et activité professionnelle).

Le droit à l’information des emprunteurs sur le changement d’assurance

Grâce à cette mesure, le gouvernement espère faire baisser les coûts de l’assurance de prêt, grâce à une concurrence renforcée. En effet, si la loi Lagarde autorise le libre choix de l’assurance de prêt entre l’assurance groupe des banques et la délégation d’assurance auprès d’un assureur externe, les emprunteurs continuent à ne pas en bénéficier.

Pour quelles raisons ? Déjà, parce qu’il est compliqué de trouver une assurance déléguée pendant le court laps de temps dont on dispose entre la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente. On le consacre généralement à chercher un financement ! Et les banques que vous contactez vous proposent systématiquement leur assurance groupe. D’où la tendance à souscrire ce produit.

En parallèle, les banques ont pu jouer sur l’interprétations des dates de résiliation et des délais de préavis pour refuser le changement d’assurance. Sans compter que certaines d’entre elles ne fournissaient même pas d’informations sur la date à laquelle vous pouvez changer de contrat.

Sur ce dernier point, la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier prévoit une obligation d’information à la charge des banques. Celles-ci doivent vous prévenir, chaque année, de votre droit à résilier et changer de contrat. Sanction à la clé !

À savoir : les compagnies d’assurances et établissements prêteurs qui ne remplissent pas leur obligation d’information encourent une amende de 15 000 euros.

Que dit la loi Lemoine sur le questionnaire de santé ?

Le questionnaire médical constitue l’autre avancée majeure de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur. Celui-ci comporte deux volets :

  • Un questionnaire simplifié, auquel vous devez répondre par oui ou par non ;
  • Un questionnaire détaillé, qu’il vous faut remplir si vous avez répondu oui à l’une des questions du questionnaire précédent.

Cette disposition peut écarter certains candidats au prêt immobilier, en raison de leur état de santé, alors même qu’il a changé. Ceux qui déclarent avoir fait une dépression dans les 10 ans précédant la demande d’assurance, par exemple, se voient d’office appliquer une surprime.

La loi Lemoine vient supprimer le questionnaire de santé, lorsque vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Le montant de l’emprunt n’excède pas 200 000 euros pour une personne, 400 000 euros pour un couple de co-emprunteurs ;
  • Le crédit immobilier arrive à échéance avant les 60 ans révolus de l’emprunteur.

Que dit la loi Lemoine sur le droit à l’oubli ?

Outre faciliter les conditions de résiliation de l’assurance de prêt, la loi Lemoine simplifie l’accès au crédit des anciens malades. Elle a ainsi décidé d’étendre le droit à l’oubli et de faire évoluer la grille de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Depuis 2016, le droit à l’oubli de la convention AERAS autorise les anciens malades du cancer à ne pas déclarer leur pathologie dès lors que :

  • Le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans, sans rechute, pour les personnes majeures ;
  • Il est achevé depuis au moins 5 ans, sans rechute pour les moins de 18 ans.

Avec le droit à l’oubli étendu de la loi Lemoine, le délai est réduit. À 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge !

En outre, les anciens malades du cancer ne sont plus les seuls concernés par le droit à l’oubli. Celui-ci a été élargi aux personnes ayant contracté une hépatite C.

À savoir : les signataires de la convention AERAS se sont engagés à élargir encore le droit à l’oubli, en intégrant de nouvelles pathologies. Affaire à suivre…

Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine ?

Si vous souhaitez faire des économies sur l’assurance emprunteur, il est temps de comparer les offres et de bénéficier de la loi Lemoine.

Votre assureur actuel ne peut pas s’opposer à la substitution de contrat dès lors que celui-ci respecte un niveau de garanties équivalent. Le formalisme pour changer d’assurance est des plus simples !

Vérifier les garanties de son assurance de prêt

L’assurance de prêt vous protége vos proches et vous contre différents aléas de la vie. Décès, invalidité, perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA) : si l’un d’eux se réalise, l’assureur prend le relais pour rembourser le capital restant dû ou les mensualités.

Avant de vous accorder une offre de prêt, les établissements bancaires vous imposent d’être couvert par une assurance emprunteur. Selon votre projet immobilier, ils peuvent exiger :

Pourquoi devez-vous être plus couvert dans un cas que dans l’autre ? Tout simplement parce qu’avec un investissement immobilier, vous percevez des loyers. Il existe donc moins de « chance » que vous soyez défaillant dans le remboursement de votre emprunt !

Respecter le critère d’équivalence des garanties

Pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine, vous devez proposer un contrat aux garanties équivalentes. En clair, vous devez être aussi bien couvert avec le nouveau contrat qu’avec l’ancien.

Alors, comment savoir si les contrats d’assurance emprunteur sont équivalents ? En vous reportant à la fiche standardisée d’information de votre assureur actuel. Celle-ci comporte des informations sur :

  • Les garanties souscrites ;
  • Les conditions d’indemnisation ;
  • Les clauses d’exclusion.

Dès lors que les contrats sont équivalents, votre assureur ne peut pas s’opposer à la substitution d’assurance.

À savoir : la loi Lemoine impose aux assureurs et banques d’indiquer le coût de l’assurance pour 8 ans. C’est utile pour la comparaison des offres ! Utilisez notre simulateur de taux d’assurance pour en savoir plus sur le vôtre. Un courtier en assurance emprunteur HelloPrêt peut aussi négocier le taux pour vous.

Envoyer une lettre recommandée à l’assureur

Pour informer votre assureur de votre volonté de changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine, il vous faut simplement envoyer une lettre. Recommandée avec accès de réception, bien sûr ! Vous joindrez l’offre d’assurance, pour que la banque ou la compagnie d’assurance vérifie les conditions d’équivalence.

Dans les 10 jours, la banque vous enverra sa réponse. Si elle est négative, elle doit la justifier, sous peine d’une amende de 3 000 euros. Si elle accepte, il ne restera plus qu’à valider votre adhésion à la nouvelle assurance !

Besoin d'aide ?

Consultez notre foire aux questions

  • Quand la loi Lemoine est-elle entrée en vigueur ?

    Pour ne pas bouleverser le marché de l’assurance, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur entre en vigueur en deux temps. Au 1er juin 2022, pour les contrats d’assurance conclus à partir de cette date. À partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance déjà souscrits.

  • Qui peut bénéficier de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier ?

    La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur concerne uniquement les emprunteurs particuliers, pour les crédits pour l’achat immobilier à usage d’habitation ou mixte.

  • Loi Lemoine : quelles conditions remplir pour changer d’assurance ?

    Vous devez présenter à votre assureur actuel un contrat respectant l’équivalence des garanties. Autrement dit, votre nouvelle assurance emprunteur doit vous protéger au moins aussi bien que l’ancienne. Vous pouvez procéder à la résiliation et au changement d’assurance, à tout moment et sans frais.

  • Loi Lemoine 2022 et questionnaire de santé : que dit-elle ?

    La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros, qui arrivent à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.