La loi Hamon pour résilier son assurance emprunteur la première année

Au moment de souscrire votre emprunt, vous n’avez pas forcément le temps de comparer les offres d’assurances de prêt. Vous découvrez après en avoir souscrit une que vous pouviez obtenir un contrat plus couvrant à un meilleur tarif. Vous vous demandez donc s’il est possible d’en changer.

La réponse est oui, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur avec la loi Hamon durant la première année. Première année de prêt ou d’assurance ? Quelles conditions faut-il respecter ? Réponses !

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Que prévoit la loi Hamon pour l’assurance de prêt immobilier ?

Le marché de l’assurance de prêt immobilier s’est longtemps cantonné au contrat groupe proposé par votre banque. Problème pour l’emprunteur : celui-ci n’est pas forcément adapté à son profil et les cotisations sont onéreuses.

Pour introduire un peu plus de concurrence sur le secteur, la loi Lagarde de 2010 est venue poser en principe le libre choix de l’assurance de prêt. Vous avez désormais le droit de choisir entre le contrat groupe de la banque prêteuse et la délégation d’assurance auprès d’un assureur externe.

 Ce dispositif n’ayant pas eu les effets escomptés, il a été décidé de renforcer les droits des consommateurs grâce à la loi Hamon. L’assurance emprunteur peut désormais être résiliée à tout moment au cours de la première année. Ce n’est pas le seul dispositif introduit par la loi Hamon. Voyons dans le détail ce qu’elle vous permet de faire !

 Lire aussi : Comment choisir une assurance de prêt ?

Une résiliation possible à tout moment la première année

On le disait en intro : vous n’avez pas forcément le temps de comparer les assurances de prêt au moment où vous mettez en place le financement de votre achat immobilier. 

En effet, la signature du compromis vous laisse un délai de 45 à 60 jours pour trouver à la fois votre crédit immobilier et votre assurance emprunteur. Même si légalement, elle n’est pas obligatoire, les organismes de crédit l’exigent systématiquement pour vous accorder un prêt, au moins pour la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA).

La tentation est grande, donc, de signer le premier contrat d’assurance venu, en l’occurrence, le contrat groupe de votre établissement prêteur.

L’avancée notable de la loi Hamon pour l’assurance emprunteur, c’est de vous permettre de résilier votre contrat à tout moment au cours de la première année. Ainsi, si vous trouvez mieux ailleurs, vous pouvez substituer une autre assurance à votre contrat actuel.

Une plus grande transparence sur le coût de l’assurance emprunteur

La loi Hamon sur l’assurance emprunteur prévoit également une meilleure information de l’assuré sur le coût de son assurance. L’établissement bancaire ou l’assureur externe doit ainsi vous communiquer le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Lire aussi : Qu’est-ce que le TAEA de votre assurance de prêt immobilier ? 

Comparable au taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, il comprend tous les frais liés à la mise en place du contrat. De cette façon, la comparaison des assurances est facilitée.

La remise de la fiche standardisée d’information

De son petit nom FSI, ce document a lui aussi pour but de vous permettre d’utiliser un comparateur d’assurance à bon escient, en reprenant les caractéristiques essentielles du contrat. En outre, il doit mentionner noir sur blanc la possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon.

La gratuité du changement d’assurance avec la loi Hamon

La loi Hamon sur l’assurance de prêt prévoit également que la résiliation et le changement de contrat sont gratuits. Le banquier ne peut donc pas vous appliquer de frais ou de pénalités ni revenir sur les conditions d’emprunt.

L’allongement du délai de rétractation

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous disposiez seulement de 7 jours pour vous rétracter. Depuis 2014, ce délai a été porté à 14 jours pendant lequel vous pouvez revenir sans pénalités ni frais sur votre engagement. L’assureur ou l’organisme de prêt doit d’ailleurs vous fournir un formulaire de rétractation. 

De votre côté, en tant que souscripteur, vous êtes tenu de porter à la connaissance de la compagnie d’assurance toutes les informations lui permettant d’apprécier les risques que vous lui faites courir. 

Vous devez notamment vous montrer sincère en répondant au questionnaire de santé ! En effet, si vous trichez sur le questionnaire médical, l’assureur refusera de rembourser le capital restant dû ou les mensualités de crédit si l’un des aléas prévus au contrat se réalise.

L’allongement du délai de rétractation

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous disposiez seulement de 7 jours pour vous rétracter. Depuis 2014, ce délai a été porté à 14 jours pendant lequel vous pouvez revenir sans pénalités ni frais sur votre engagement. L’assureur ou l’organisme de prêt doit d’ailleurs vous fournir un formulaire de rétractation. 

De votre côté, en tant que souscripteur, vous êtes tenu de porter à la connaissance de la compagnie d’assurance toutes les informations lui permettant d’apprécier les risques que vous lui faites courir. 

Vous devez notamment vous montrer sincère en répondant au questionnaire de santé ! En effet, si vous trichez sur le questionnaire médical, l’assureur refusera de rembourser le capital restant dû ou les mensualités de crédit si l’un des aléas prévus au contrat se réalise.

Remarque : Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros se terminant avant les 60 ans de l’assuré.

Pourquoi faire un changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Si la loi Hamon sur l’assurance emprunteur existe, c’est pour faire jouer la concurrence entre les banques et les assureurs privés. Ses dispositions vous permettent ainsi de trouver la meilleure protection au tarif le plus juste.

En France, il existe deux types d’assurances de prêt : le contrat groupe de la banque et la délégation d’assurance. Le contrat groupe prévoit la même prime pour les assurés d’un profil standard et ne permet pas d’adapter les clauses aux spécificités de la situation de l’emprunteur.

À l’inverse, l’assurance déléguée permet de personnaliser le contrat en fonction de votre profil. Vous pouvez ainsi vous assurer au-delà de l’âge maximum prévu par le contrat groupe de la banque ou en présence d’un risque aggravé de santé.

Grâce à la personnalisation du contrat d’assurance, il est possible de réaliser des économies substantielles, de l’ordre de 50 %. Ainsi, si le contrat initial est peu protecteur ou cher, vous pouvez décider de le résilier grâce à la loi Hamon sur l’assurance emprunteur.

Pour savoir si votre contrat d’assurance vaut la peine d’être résilié, vous pouvez utiliser notre simulateur d’assurance de prêt immobilier.

Quelles conditions respecter pour la résiliation d’assurance emprunteur loi Hamon ?

À ce stade, vous vous demandez comment résilier votre assurance emprunteur avec la loi Hamon. Vous devez respecter deux conditions : l’équivalence des garanties et le délai de préavis.

La condition de garanties équivalentes

Pour que la banque accepte la résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon, encore faut-il que vous trouviez au préalable un contrat présentant un niveau de garanties équivalent. En clair, qui offre le même niveau de couverture que votre contrat actuel. Mais rien ne vous empêche de prendre des garanties complémentaires : 

Pourquoi devez-vous trouver un nouveau contrat avant de procéder à la résiliation ? Tout simplement pour que le crédit soit garanti sans interruption ! En effet, il ne s’agit pas d’une résiliation pure et dure, mais d’une substitution de contrat. La nouvelle assurance de prêt prend le relais de la précédente. C’est pourquoi on parle plutôt de changement d’assurance emprunteur.

Lire aussi : L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ou facultative ?

Comment savoir si le contrat respecte bien l’équivalence des garanties ? Les banques doivent vous transmettre un document comportant 11 critères d’équivalence sur les 18 publiés par le Comité Consultatif du Secteur Financier.

Le respect du délai de préavis loi Hamon

Comme pour n’importe quelle autre assurance (habitation, assurance auto…), vous devez respecter un délai de préavis pour résilier l’assurance emprunteur avec la loi Hamon.

Quand on dit que la résiliation est possible à tout moment au cours de la première année, c’est à condition que votre demande parvienne au banquier ou à l’assureur au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat.

De quel contrat parle-t-on ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas du contrat d’assurance, mais de l’offre de crédit. Vous devez donc prendre en compte la date anniversaire de l’offre de prêt et au maximum, envoyer votre demande de résiliation quinze jours avant.

Comment résilier l’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

La résiliation d’assurance emprunteur avec la loi Hamon se réalise en quatre étapes :

1 - Trouver une nouvelle assurance emprunteur

Vous devez trouver un contrat d’assurance aux garanties équivalentes à votre contrat actuel. Votre courtier en assurance HelloPrêt peut vous y aider ! Voici quelques uns des assureurs que nous pourrions contacter pour vous :

2 - Envoyer une demande de substitution à la banque

Vous devez remplir une lettre de demande de substitution et lui joindre un exemplaire du nouveau contrat. Vous enverrez ce dossier en recommandé à votre banque. Si l’équivalence des garanties est respectée, elle ne peut pas vous refuser la demande de résiliation.

3 - Envoyer une lettre de résiliation à la banque / assureur

4 - Attendre la réponse de la banque / assureur

Selon la loi Hamon sur l’assurance emprunteur, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire connaître sa décision sur votre lettre de résiliation. Si elle ne le respecte pas, elle s’expose à une amende de 3 000€. Elle devra en outre vous rembourser les cotisations déjà versées.

Comment résilier son assurance emprunteur après la première année grâce à la loi Lemoine 2022 ?

Vous avez laissé passer le coche de la première année ? Pas de panique, depuis la loi Lemoine 2022 vous pouvez changer d’assurance à tout moment.

Comme avec la loi Hamon, vous devez aussi respecter le niveau d’équivalence des garanties.

Au demeurant, la procédure pour résilier avec la loi Lemoine est la même : trouver un nouveau contrat, envoi d’une demande de substitution et envoi d’une lettre recommandée de résiliation.