Comment procéder à la substitution de son assurance emprunteur ?

 L’assurance de prêt représente 10 à 15 % du coût total d’un financement. Une somme non négligeable, donc, sur laquelle il est possible d’économiser grâce à la substitution d’assurance. Vous restez libre de choisir votre assureur et de changer de contrat à tout moment, à condition de respecter l’équivalence des garanties.

• Comment procéder à la substitution de son assurance emprunteur ?
  • À quoi sert l’assurance de prêt ? 
  • Qu’est-ce qu’une substitution d’assurance emprunteur ? 
  • Est-ce intéressant de changer d’assurance emprunteur ?
  • Comment faire une demande de substitution d’assurance emprunteur ? 
  • Refus de substitution d’assurance emprunteur : quel recours ?

À quoi sert l’assurance de prêt ? 

L’assurance de prêt vous protège vos proches, vous et la banque si vous vous trouvez dans l’impossibilité de travailler, suite à une maladie, un accident ou un décès. Elle assure le remboursement du capital restant dû ou des mensualités (intégralement ou partiellement) si l’un des aléas de la vie compris dans le contrat se réalise.

 

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais en pratique, elle est toujours exigée par les banques. Peu importe votre projet, acquisition de la résidence principale ou investissement locatif, vous devez a minima être couvert contre les risques décès et PTIA (perte totale et irréversible de l’autonomie). Les banques peuvent aussi vous imposer de vous assurer contre :

• L’invalidité permanente partielle ou totale (IPP et IPT) ;
• L’incapacité temporaire de travail (ITT).

 

Vous pouvez enfin ajouter aux garanties obligatoires de l’assurance une garantie facultative contre la perte d’emploi.

Qu’est-ce qu’une substitution d’assurance emprunteur ? 

La substitution d’assurance emprunteur consiste, comme son nom l’indique, à substituer un nouvel assureur à celui qui garantit votre prêt actuellement. En d’autres termes, à changer d’assurance en cours de remboursement de prêt.

Cette possibilité est née avec la loi Lagarde, qui consacre le libre choix d’assurance de l’emprunteur. Elle a été étendue par différentes lois. La dernière, la loi Lemoine, vous permet même de changer d’assurance à tout moment, sans attendre l’expiration de la première année de couverture !

 

La loi Lagarde sur la substitution d’assurance 

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde offre aux emprunteurs la possibilité de choisir entre :

• Le contrat groupe de la banque qui leur accorde le prêt ;
• L’assurance déléguée auprès d’une compagnie d’assurance extérieure à la banque.

 

Avant cette loi, la banque pouvait vous imposer de souscrire son propre contrat d’assurance, à plein taux.

La loi Hamon sur la substitution d’assurance de prêt 

La loi Hamon marque une petite avancée en matière de substitution d’assurance, en offrant aux emprunteurs la possibilité de résilier le contrat à tout moment au cours de la première année. Ce qui signifie en d’autres termes qu’une fois ce délai écoulé, vous étiez mariés avec votre assureur jusqu’à avoir soldé votre emprunt.

La loi Bourquin sur le changement d’assurance emprunteur

Pour faciliter la substitution d’assurance et introduire plus de concurrence sur ce marché encore dominé par la banque, la loi Bourquin introduit la possibilité de résilier le contrat à chacune de ses dates anniversaires (une fois par an). À condition de respecter un préavis compris entre 2 mois et 2 semaines.

La loi Lemoine sur la résiliation de l’assurance de prêt immobilier

Les précédentes lois n’ayant pas produit les effets escomptés, la loi Lemoine vient poser en principe :

• La substitution à tout moment de l’assurance emprunteur (sans attendre la première date anniversaire) ;
• Sans délai de préavis
• Sans frais ni pénalités ;
• L’obligation pour les banques de vous informer une fois par an de cette faculté de résiliation et de vous expliquer la marche à suivre pour la concrétiser.

Est-ce intéressant de changer d’assurance emprunteur ?

Oui ! On vous le disait au début de ce texte : l’assurance emprunteur pèse un poids certain dans le coût global du financement (10 à 15 %). Au moment où vous devez trouver un contrat pour obtenir votre emprunt immobilier, vous n’avez pas forcément le temps de rechercher la meilleure assurance emprunteur. Le changement d’assurance vous permet ainsi de trouver mieux une fois que vous avez débuté le remboursement de votre prêt et de réaliser des économies.

 

De la même manière, si vous avez opté pour le contrat groupe de votre banque, vous obtiendrez sûrement un meilleur taux avec une assurance en délégation auprès d’un assureur extérieur. Pourquoi ? Parce que le taux est personnalisé en fonction de votre profil d’assuré, alors qu’en contrat groupe, il est mutualisé pour une même catégorie d’assurés.

 

À savoir : vous pouvez changer d’assurance emprunteur autant de fois que vous le souhaitez.

Comment faire une demande de substitution d’assurance emprunteur ? 

Dans un premier temps, vous allez faire jouer la concurrence. Vous devez trouver un contrat assurant l’équivalence des garanties, puis envoyer une demande de substitution à votre banquier.

Démarcher les assureurs pour trouver la meilleure offre

Il existe pléthore d’assurances, autant vous dire que la tâche est ardue pour les contacter tous. Fort heureusement, vous disposez de deux options pour gagner du temps : 

• Contacter un courtier en assurance HelloPrêt : il saura vous accompagner pour trouver un contrat respectant l’équivalence des garanties ou vous offrant une protection supérieure, au meilleur taux d’assurance ;
• Utiliser un comparateur d’assurances emprunteurs : vous pouvez utiliser notre simulateur d’assurance, la simulation est gratuite et sans engagement.

Vérifier l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat

Le contrat d’assurance de prêt vous protège, vous, mais aussi la banque, dans un certain nombre de situations, avec une couverture définie à l’avance (quotité, délai de franchise, clauses d’exclusion…).

Par exemple, avec votre contrat actuel vous êtes assuré contre le décès, la PTIA et l’invalidité. Le contrat prévoit qu’en cas d’invalidité totale, l’assureur prend en charge l’intégralité de vos mensualités d’emprunt. Il prévoit aussi de vous assurer contre la pratique du parapente.

Le critère d’équivalence des garanties sert à assurer à la banque qu’elle pourra actionner le nouvel assureur en paiement du capital restant dû ou des mensualités dans les mêmes conditions que lorsque vous avez signé l’offre de prêt.

 

Reprenons notre exemple précédent. Vous trouvez une nouvelle assurance qui accepte de vous couvrir, mais qui prévoit l’indemnisation de seulement la moitié de la mensualité en cas d’invalidité totale et une exclusion de garantie sur les sports à risque, dont le parapente.

Dans cette hypothèse, la couverture est moins étendue qu’avec l’ancien contrat, aussi bien pour vous que pour la banque. Le nouveau contrat ne respecte donc pas l’équivalence des garanties.

 

À savoir : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d’équivalence pour les garanties principales.

Rassembler les documents nécessaires à la substitution d’assurance

Reportez-vous à votre contrat d’assurance ou au site internet de votre organisme de financement pour connaître la liste précise des documents qu’il exige. A minima, vous devez lui fournir des pièces justificatives lui permettant :

• D’apprécier l’équivalence des garanties, comme les conditions générales du contrat ;
• De calculer le taux annuel effectif global -TAEG- (qui intègre le taux d’assurance), puisqu’il doit vous le communiquer ;
• De vérifier qu’il est bien désigné dans la délégation de bénéfice.

Envoyer une demande de résiliation d’assurance de prêt à l’assureur

Pour formaliser la substitution d’assurance, vous devez enfin envoyer une demande de résiliation de votre contrat actuel à votre banque. L’article L.113-4 du Code de commerce prévoit les modalités pour résilier valablement votre contrat.

Vous pouvez ainsi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, un mail, ou utiliser tout autre moyen prévu au contrat.

Bonne nouvelle pour ceux qui ont souscrit leur premier contrat d’assurance en ligne ! Depuis le 1er juin 2023, vous devez pouvoir le « résilier en 3 clics », comme le prévoit la loi. Vous n’êtes plus obligé d’envoyer un courrier à votre banquier.

 

Refus de substitution d’assurance emprunteur : quel recours ?

La banque qui vous a consenti le crédit immobilier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution d’assurance pour y répondre. Attention, ce délai ne court que si votre dossier est complet. S’il manque des pièces, elle doit vous en informer dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.

La banque peut la refuser uniquement pour une liste limitative de motifs dont le plus fréquent est l’absence d’équivalence des garanties. Pour comparer le niveau des garanties, l’établissement financier doit se référer à des critères. Il peut en choisir 11 au maximum pour les assurances décès, PTIA, invalidité et incapacité et 4 pour la perte d’emploi.

 

La banque doit en outre vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI), qui vous permet de comparer les garanties des différentes offres d’assurance. Elle comprend des informations sur les risques contre lesquels vous devez obligatoirement être assuré, la quotité…

Si vous êtes confronté à un refus, qui doit être motivé par la banque, recontactez l’assureur qui vous a fait la nouvelle offre, afin de lui demander s’il peut adapter sa couverture en fonction des garanties demandées par l’établissement prêteur.

 

Si vous estimez que le refus de substitution d’assurance emprunteur n’est pas fondé, vous pouvez le contester auprès de l’organisme de crédit ou saisir le Médiateur bancaire.