Peut-on mettre en location un bien immobilier acheté avec un PTZ ?

Vous avez acheté votre appartement avec un prêt à taux zéro (PTZ). Vous envisagez de le transformer en investissement locatif. Mais avez-vous le droit de louer un bien immobilier acheté avec un PTZ ? En principe non, car ce prêt sans intérêts vous a été accordé seulement pour l’acquisition de la résidence principale. Toutefois, il existe des exceptions, applicables aux PTZ conclus avant et après 2016.

Peut-on mettre en location un bien immobilier acheté avec un PTZ ?

Louer son appartement malgré un PTZ obtenu depuis 2016

Si votre prêt à taux zéro vous a été accordé il y a plus de 6 ans, alors vous avez le droit de le louer.

Dans le cas contraire, vous pouvez louer le logement acheté avec un PTZ seulement si vous entrez dans une situation particulière. Vous devrez en outre respecter des conditions de mise en location.

À savoir : les mêmes dispositions s’appliquent au prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS).

Les situations ouvrant droit à la location avec un PTZ

Pour pouvoir louer malgré un PTZ, vous devez vous trouvez dans l’une de ces situations :

Vous êtes en mobilité professionnelle : votre nouveau lieu de travail se situe loin de votre domicile. Vous mettez au moins 1 h 30 pour le rejoindre ou habitez actuellement au moins à 50 kilomètres de distance ;
Vous êtes au chômage depuis plus d’un an : dans cette hypothèse, vous devez demander une attestation à Pôle Emploi ;
Vous vous séparez de votre conjoint, suite à un divorce ou à une rupture de PACS ;
Vous récupérerez le logement loué avec un PTZ au moment de votre départ en retraite, à condition que celui-ci s’effectue dans les 12 ans maximum après le versement du prêt à taux zéro ;
Vous êtes en invalidité ou en incapacité : vous devez en outre posséder une carte d’invalidité.

Prêt à taux zéro : les conditions de location

Vous n’êtes pas libre de louer le logement avec un PTZ comme vous l’entendez. Vous devez respecter les conditions suivantes :

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire : vous ne pouvez donc pas le donner en location saisonnière ou de meublé de tourisme, à titre de résidence secondaire ou en tant que logement de fonction ;
Vous devez louer pour une durée maximale de 6 ans ;
Le loyer que vous proposez doit respecter les plafonds du logement social : le montant du loyer est fixé par la convention applicable aux prêts locatifs sociaux (PLS). Il varie en fonction de la zone où se situe votre logement. Il est de 13.63 €/m2 de surface utile en zone A bis. 10.51 euros/m2 de surface utile en zone A. 9.05 euros/m2 de surface utile en zone B1. 8.67 euros/m2 de surface utile en zone B2. 8.05 euros/m2 de surface utile en zone C ;
Vous devez choisir un locataire dont les ressources n’excèdent pas le plafond du logement social : le plafond de ressources varie en fonction du lieu (Paris, commune limitrophe, Île-de-France et régions) et du nombre de personnes composant le foyer fiscal de référence.

À savoir : vous devez informer la CAF de la location du logement acheté avec un PTZ si vous percevez une aide au logement propriétaire. De la même manière, vous devez avertir la banque qui vous a consenti le prêt à taux zéro.

Louer un appartement acheté avec un PTZ obtenu avant 2016

Pour louer un appartement acheté avec un PTZ obtenu avant 2016, il faut distinguer 4 situations.

Le PTZ a été intégralement remboursé

Vous pouvez librement mettre en location le bien. Vous n’avez pas à respecter les règles relatives à la situation particulière et aux conditions de logement.

Le PTZ a été accordé il y a plus de 6 ans

Si le versement du PTZ a été effectué depuis plus de 6 ans, vous pouvez en principe louer le bien immobilier. Toutefois, vous devez au préalable obtenir l’accord de la banque.

Pour faire votre demande, vous enverrez à votre banquier une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous mentionnerez que vous souhaitez louer un bien immobilier acheté avec le PTZ n°X et que vous désirez savoir si elle s’y oppose ou non.

Si le banquier vous donne son accord, alors vous pouvez mettre votre logement en location, sans conditions particulières à respecter. Vous poursuivrez normalement le remboursement du PTZ en cas de location.

Le PTZ a été accordé il y a moins de 6 ans

Vous devez respecter des conditions de situation et de location.

Les situations permettant de louer avec un PTZ de moins de 6 ans

Vous êtes en mobilité professionnelle : votre nouveau lieu travail se situe au moins à 1h30 de trajet ou à au moins 50 kilomètres de distance de votre domicile ;
Vous vous trouvez au chômage depuis plus d’un an. Pôle Emploi doit vous fournir une attestation de situation de chômage de longue durée ;
Vous divorcez d’avec votre conjoint ou vous vous séparez de votre partenaire dans le cadre d’une rupture de PACS ;
Le logement loué avec un PTZ redeviendra votre résidence principale au moment de votre mise en retraite : vous devez respecter une autre condition, à savoir partir en retraite dans les 6 ans suivant la location, c’est-à-dire dans les 12 ans suivant le versement du PTZ ;
Vous êtes en invalidité ou en incapacité : cette situation doit en outre vous avoir fait obtenir une carte d’invalidité. *

Les conditions pour louer avec un PTZ de moins de 6 ans

Durée, nature de la location : vous n’êtes pas n’importe quel propriétaire bailleur. Vous devez respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir louer avec un PTZ :

Le logement doit former l’habitation principale du locataire : il n’est donc pas possible d’en faire un meublé de tourisme, de le proposer en location saisonnière, comme logement de fonction ou à titre de résidence secondaire ;
La durée maximale de location est fixée à 6 ans ;
Vous devez respecter les plafonds de loyer du logement social : le montant de loyer que vous pouvez appliquer au mètre carré varie en fonction de la zone où est implanté votre logement. Ainsi, vous pouvez demander de 8.05 euros/m2 pour la zone C, à 13.63 €/m2 de surface utile en zone A bis ;
Vous ne pouvez pas choisir librement votre locataire : celui-ci doit être éligible à un logement social. Il faut respecter un plafond de ressources de 32 715 euros pour une personne seule à Paris, dans les communes limitrophes et la région Île-de-France. En Province, les revenus ne doivent pas excéder 28 441 euros.

Les sanctions pour une location avec PTZ irrégulière

Si vous ne respectez pas les conditions de la location d’un bien acheté avec un PTZ, vous devrez rembourser en intégralité le prêt, par anticipation.

Rappel sur le fonctionnement du PTZ

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt. Il est conçu pour favoriser l’accession à la propriété immobilière des ménages modestes. Cette aide est versée par l’État, même si elle est distribuée par les banques agréées.

Le PTZ peut être utilisé pour financer l’acquisition d’un logement ancien (le neuf n’est donc pas éligible), sur lequel vous entreprendrez des travaux. Il constitue un prêt complémentaire : il vient en complément d’un prêt immobilier classique.

Pour avoir droit au PTZ, vous devez respecter les conditions suivantes :

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le versement du prêt à taux zéro (sauf si vous êtes atteint d’un handicap ;
Le logement doit se situer en zones B2 ou C ;
Vous devez réaliser des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie : leur coût doit représenter au moins 25 % du total de l’opération ;
Le logement doit constituer votre résidence principale : vous devez l’occuper au moins 8 mois par an, sauf conditions exceptions (raison de santé, par exemple) ;
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond.

Le montant du PTZ varie en fonction du nombre d’occupants dans le logement. Il peut représenter 40 % maximum de l’opération à financer, soit 40 000 euros pour une personne seule.

Vous rembourserez le PTZ sur une période de 20 à 25 ans, avec un différé de 5 à 15 ans.

Vous avez besoin d’un financement pour un nouveau projet immobilier ? Contactez un courtier Helloprêt !