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Lettre de résiliation d’assurance emprunteur : modèle gratuit
Trop chère, pas assez protectrice, ou tout simplement envie de profiter d’une offre plus avantageuse ? Bonne nouvelle : grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment. Mais attention, cette liberté implique de suivre une procédure précise, avec une lettre de résiliation en bonne et due forme. On vous explique comment faire, étape par étape, avec un modèle prêt à envoyer et tous les conseils de nos experts Helloprêt.
Puis-je résilier mon assurance emprunteur ?
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine (article L113-12-2 du Code des assurances) marque un tournant majeur pour tous les emprunteurs : elle vous autorise à résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et sans attendre une date d’anniversaire. Cette disposition s’applique à tous les contrats de prêt immobilier, qu’ils soient récents ou anciens, à condition qu’ils soient toujours en cours.
Autrement dit, vous n’êtes plus enfermé dans votre assurance groupe pendant toute la durée de votre crédit. Vous pouvez comparer les offres du marché et choisir une assurance plus adaptée ou moins chère, quand vous le souhaitez.
Mais attention : vous ne pouvez pas simplement résilier. Vous devez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance pour que votre prêt immobilier reste couvert. On parle donc plutôt de substitution d’assurance emprunteur, et non d’une simple résiliation.
👉 Résilier, oui, mais en respectant certaines conditions que nous détaillons ci-dessous.
Quelles sont les conditions pour résilier son assurance emprunteur ?
Résilier son assurance emprunteur, c’est possible à tout moment grâce à la loi Lemoine. Mais cela ne signifie pas que vous pouvez le faire sans cadre. La banque reste en droit d’accepter ou de refuser la substitution d’assurance, à condition de justifier son refus. Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici les deux conditions essentielles à respecter.
Avoir un nouveau contrat d’assurance emprunteur
Vous ne pouvez pas simplement envoyer une lettre de résiliation sans solution de remplacement. Il est impératif de fournir un nouveau contrat d’assurance, en bonne et due forme, déjà signé. Un simple devis ne suffira pas.
Ce contrat doit être valide dès la date de résiliation souhaitée, afin de garantir une continuité de couverture. Sans cela, la banque rejettera votre demande.
Conseil Helloprêt : Passez par notre comparateur en ligne d’assurance pour trouver une nouvelle assurance moins chère. Cela peut vous permettre de réduire le coût global de votre crédit de plusieurs milliers d’euros.
Le respect de l’équivalence des garanties de l’assurance de prêt
La banque ne peut pas refuser votre nouveau contrat… sauf si celui-ci ne respecte pas l’équivalence des garanties. C’est donc un point crucial de votre démarche.
C’est quoi l’équivalence des garanties ?
Il s’agit de vérifier que votre nouvelle assurance couvre au moins les mêmes risques que votre contrat actuel. Pour cela, la banque s’appuie sur une base officielle : la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
À quoi sert la FSI ?
C’est un document que la banque doit vous remettre lors de la souscription de votre prêt. Il liste les garanties qu’elle exige pour accepter une assurance emprunteur. Ces critères sont choisis parmi les 18 définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). La banque en retient généralement 11, en fonction du profil de l’emprunteur.
Parmi les garanties les plus courantes :
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Et parfois : perte d’emploi
👉 Vous devez donc demander à votre banque la FSI, et choisir un nouveau contrat compatible avec les exigences qu’elle y mentionne.
Bon à savoir : nos courtiers peuvent s’occuper de votre place de cette démarche et vérifie pour vous l’équivalence des garanties avant de vous proposer une meilleure assurance emprunteur !
Comment résilier son assurance emprunteur en 3 étapes ?
Changer d’assurance emprunteur peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre prêt. Grâce à la loi Lemoine, cette démarche est désormais simple et rapide, à condition de suivre les bonnes étapes dans l’ordre. Voici le mode d’emploi, en 3 étapes clés.
Étape 1 : Souscrire un nouveau contrat
Avant toute chose, vous devez avoir signé un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Sans cela, impossible de résilier le contrat actuel. Ce nouveau contrat doit :
- respecter l’équivalence des garanties exigée par la banque,
- et prendre effet le jour de la résiliation de l’ancien contrat, pour éviter toute rupture de couverture.
Bon à savoir : En passant par un assureur externe (aussi appelé délégation d’assurance), vous pouvez réaliser jusqu’à 70 % d’économies par rapport à l’assurance groupe proposée par la banque. Grâce à notre comparateur d’assurance, vous pouvez :
- trouver une assurance moins chère et mieux adaptée à votre profil,
- être accompagné par un courtier dédié, qui s’occupe pour vous de toutes les démarches : vérification des garanties, envoi des lettres, suivi avec la banque.
Étape 2 : Envoyer la demande de substitution
Une fois votre nouveau contrat signé, vous devez informer votre banque en lui envoyant une demande de substitution. Vous pouvez transmettre votre demande :
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par lettre recommandée avec accusé de réception,
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par email (si accepté par votre banque),
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ou via votre espace client en ligne.
Le courrier doit mentionner :
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le numéro de votre prêt actuel,
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les informations sur la nouvelle assurance,
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la date d’effet souhaitée pour le changement.
À joindre impérativement :
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le nouveau contrat d’assurance (conditions générales et particulières),
-
la fiche standardisée d’information (FSI),
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la grille d’équivalence des garanties,
-
l’attestation de prise d’effet de la nouvelle assurance.
Étape 3 : La banque répond sous 10 jours
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet pour donner sa réponse :
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Si elle accepte, elle vous adresse un avenant gratuit au contrat de prêt avec la nouvelle assurance.
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Si elle refuse, elle doit justifier précisément ce refus, en démontrant le non-respect de l’équivalence des garanties point par point.
👉 Dans les deux cas, elle ne peut appliquer aucun frais ni pénalité.
Que faire si la banque refuse sans justification valable ?
Si la banque refuse votre demande de substitution sans justifier son refus point par point, elle enfreint la loi. En effet, l’article L.113-12-2 du Code des assurances impose à l’établissement prêteur de motiver tout refus par une démonstration claire de la non-équivalence des garanties.
Dans ce cas, vous pouvez :
- demander un réexamen de votre dossier, en rappelant vos droits,
- ou saisir le médiateur de la banque, en joignant l’historique des échanges,
- voire alerter la DGCCRF ou faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire si le blocage persiste.
Bon à savoir : Avec Helloprêt, vous êtes accompagné tout au long de la procédure. Nos courtiers s’assurent que votre dossier est conforme et peuvent intervenir auprès de la banque en cas de mauvaise foi ou d’irrégularité.
Modèle de lettre à envoyer pour résilier son assurance emprunteur
Pour que votre demande de changement d’assurance soit acceptée, il ne suffit pas de signer un nouveau contrat. Vous devez également notifier votre banque, par écrit, à l’aide d’une lettre de substitution conforme à la loi Lemoine.
Voici le modèle que vous pouvez envoyer (dûment complété) :
[Vos prénom et nom] [Nom de la banque / organisme prêteur]
[Adresse] [Adresse]
[Code postal – Ville]. [Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Ville], la [Date]
Objet : Demande de résiliation et de substitution de mon assurance emprunteur – Loi Lemoine
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance emprunteur actuellement souscrit dans le cadre de mon crédit immobilier référencé ci-dessous :
- Numéro de prêt : [numéro]
- Date de signature du prêt : [date]
- Assurance actuelle : [nom du contrat et de l’assureur]
Je souhaite substituer ce contrat par une nouvelle assurance emprunteur, dont vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- Les conditions générales et particulières du nouveau contrat
- La fiche d’information standardisée (FIS)
- La grille de garanties, permettant d’apprécier l’équivalence conformément au CCSF
- L’attestation de prise d’effet prévue au [date souhaitée d’effet]
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l’étude de cette demande et de m'indiquer votre décision dans le délai légal de 10 jours ouvrés.
Conformément à la loi, je vous rappelle que tout refus doit être motivé exclusivement par la non-équivalence des garanties.
Dans l’attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Trouver la meilleure assurance emprunteur et confier la résiliation à votre courtier Hellopêt
Changer d’assurance emprunteur peut sembler technique, mais c’est surtout une opportunité d’économies importante. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais faire jouer la concurrence à tout moment, sans frais ni pénalités.
Le bon réflexe ? Ne pas faire ça seul.
Pourquoi passer par un courtier comme Helloprêt ?
Chez Helloprêt, nous vous aidons à :
- comparer les meilleures assurances emprunteur du marché en fonction de votre profil,
- vérifier l’équivalence des garanties exigée par votre banque,
- constituer un dossier complet pour que votre demande de substitution soit acceptée du premier coup,
- et surtout… gérer toutes les démarches à votre place !
Sommaire
Bonjour Yoann Sinamal, Je tenais à vous adresser un message de remerciement pour la qualité de votre accompagnement tout au long de nos échanges. Votre sérieux, votre disponibilité et surtout votre sens humain ont fait toute la différence dans cette démarche parfois stressante. Votre réactivité et votre capacité à répondre avec clarté et bienveillance m’ont vraiment rassuré et permis d’avancer en confiance. C’est rare de rencontrer des professionnels aussi investis et attentifs, et je voulais que vous sachiez à quel point cela est apprécié. Et grâce à vous, nous avons eu notre maison très rapidement. Merci encore pour votre engagement et votre professionnalisme. Je n’hésiterai pas à vous recommander autour de moi. Bien cordialement, Kenny
Un immense merci à Yoann SINAMAL pour son accompagnement ! Le seul courtier qui a réussi à m'obtenir les meilleures conditions dès le départ. Du temps de gagné mais surtout de la sérénité. Yoann vous accompagne à chaque étape, détaille, explique et surtout maitrise parfaitement les tenants et aboutissants. Je recommande vivement !
Arnaud a reussi à me trouver le taux le plus bas sur le marché, un prêt modulable avec des avantages incroyables. Je ne peux que lui remercier très sincèrement du fond de mon coeur.
Un grand merci à Ludovic pour sa réactivité et son professionnalisme pour mon dossier de prêt immobilier. Je recommande les yeux fermés !
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