La domiciliation bancaire pour un prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Obligation d’avoir un compte courant dans la banque prêteuse : que dit la loi ?

Il est courant de penser que la loi oblige à ouvrir un compte courant dans la banque prêteuse pour obtenir un crédit immobilier. En réalité, ce n’est pas une obligation légale, mais une exigence commerciale de la banque. La plupart des établissements imposent l’ouverture d’un compte, parfois qualifié de « compte technique », afin de sécuriser le prélèvement des mensualités.

En revanche, la loi ne vous oblige pas à domicilier vos revenus dans cette banque. Depuis la loi PACTE de 2019, les établissements ne peuvent plus conditionner l’octroi d’un prêt immobilier au versement de votre salaire sur ce compte. Vous êtes donc libre de conserver votre banque habituelle pour vos opérations du quotidien.

Attention toutefois : si la domiciliation ne peut pas être imposée, elle peut être proposée en échange d’un avantage concret. Il peut s’agir d’un taux d’intérêt réduit, de la suppression des frais de dossier ou encore d’une carte bancaire gratuite. Dans ce cas, la clause doit être clairement mentionnée dans votre contrat de prêt immobilier afin que vous puissiez mesurer l’intérêt réel de l’offre.

Pourquoi la banque prêteuse a-t-elle intérêt à domicilier vos comptes chez elle ?

Pour bien négocier d’une manière générale, il faut être conscient de ses forces et atouts, mais aussi des intérêts de votre potentiel cocontractant.

Ainsi, nous l’avons vu succinctement, la domiciliation bancaire permet à la banque de vous proposer des services complémentaires.  

Avoir une connaissance plus fine de votre situation financière pour vous proposer ses produits

Les banques ont accès à toutes vos données bancaires dès lors que vos comptes sont domiciliés chez elles.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que la data est l’or noir du 21e siècle. Plus la banque dispose d’informations fiables sur votre situation financière, plus elle sera capable de vous proposer des produits adaptés à vos besoins : carte de crédit premium, produits de placement, assurances de toutes sortes, services de téléphonie...

Bref, une banque est un véritable centre commercial proposant toutes sortes de produits, la domiciliation bancaire symbolisant la porte d'entrée lui permettant de mener des actions commerciales efficaces.

Augmenter ses stocks de liquidité pour augmenter ses bénéfices

Nous n’allons pas trop s'attarder sur ce point en raison de sa complexité. Sachez toutefois qu’une banque a tout intérêt à augmenter son nombre de clients et plus précisément le flux de revenu à destination des comptes de ces derniers.
En effet, les banques ont un pouvoir de création de monnaie scripturale (lorsqu’elle vous accorde un crédit) qui est adossée sur de la monnaie centrale (aussi appelée monnaie fiduciaire). Chaque sortie de monnaie vers une autre banque (paiement, versement d’un salaire…) entraîne une dette de la banque en monnaie centrale à l’égard de l'autre, obligeant cette première à mobiliser ses liquidités pour remboursement.

Au regard du nombre de flux financiers journaliers (beaucoup), un mécanisme de compensation opère entre les banques, mais les écarts peuvent se creuser si la majorité des flux financiers se dirige vers une banque en particulier. Les autres seront alors obligées de se refinancer auprès de la BCE ou sur le marché interbancaire moyennant un coût supplémentaire (fixé par le taux directeur de la BCE ou le taux interbancaire).

Bref, tout ça pour dire que plus une banque a de clients (fortunés de préférence), plus elle sera compétitive grâce à une abondance de liquidité qu’elle pourra employer à sa convenance.

Elle a donc tout intérêt à vous inciter au maximum pour procéder à un changement de domiciliation bancaire à son profit ! Quoi de mieux qu’une demande de prêt pour vous le demander ?